Les causes du divorce
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Section 1 : Les Causes de Divorce :L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce.
L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces.
1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) :
Article 230 et suivants.
En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent tant sur la rupture que sur l’ensemble de ses conséquences de leur séparation (art 230), ils sont d’accords sur tout.
Donc la cause de ce divorce c’est le consentement de chacun, la volonté des époux.
C’est le seul divorce totalement amiable depuis la réforme.
Cela entraine une conséquence importante : les époux peuvent comme avant 2004 recourir à un seul avocat commun ou préféré en revanche prendre en prendre chacun un.
Les époux devront présenter au juge une convention définitive réglant l’ensemble des conséquences du divorce, convention qui sera homologuée par le juge et l’article 232 précise qu’elle sera homologuée que si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et ceux de chaque époux.
Au terme de la comparution devant le juge, l’article 250 alinéa 2 : le juge qui a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé, le juge va homologuer la convention et prononce le divorce sauf s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux ou si les droits et obligations des époux sont inéquitablement fixés, le juge refusera et le juge ne dispose d’aucun droit d’investigation ni en moyen ni en temps et donc il lui sera très difficile d’apprécier la convention qui lui est présentée. Il faut aussi que ce consentement soit valable juridiquement. L’article 249 concernant la capacité, interdit à un époux placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle,