Article 3 Cedh

Pas d’autorité parentale, pas de succession, d’autant plus que l’enfant n’a pas décidé la convention, subit seulement les conséquences. Solution problématique pour l’enfant. Mais sinon prohibition des mères porteuses perdrait de son intérêt. Si la CEDH est saisie, on peut se demander dans quelle mesure c’est contraire à l’intérêt de l’enfant ? CA Rennes, 4 juillet 2002 Même solution que celle reprise par la Cour de Cassation, voir précédemment . Civ. 1ère 6 janvier 2004 Nous sommes

présent à la délibération des juges (comme le rapporteur public). A propos du commissaire du gouvernement français --> CEDH 2001 arrêt Kress c/ France. Le commissaire du gouvernement assistait au délibéré et cela pouvait donner l'impression au justiciable que le commissaire était du coté des juge et que donc son procès n'était pas équitable et donc contraire à l'article 6§1 CEDH. Le rapporteur public n'est plus présent au délibéré devant le TA et la CAA, mais il est présent au délibéré devant le

que l'infraction soit commise → conditions ss lesquelles qqn a commis une infraction (Art.2) Art.7 de la CEDH → décrit le principe de l'égalité Cf Art.2 Art.10 de la Constitution du Luxembourg Infraction : terme le plus général pr décrire les différentes règles pénales. Les infractions connaissent plusieurs catégories (Chap2.Section 1 & 2 du Code Pénal) Art.1 §1 → crime §2 → délit §3 peine de police → contravention Quel tribunal sera compétent ? (Code pénal « les infractions

matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition

réexamen de l’affaire en son entier ainsi que l’exigent les dispositions combinées des art 380-1 al 2 et -14 al 3 du cpp. » L’appel doit porter sur tous les chefs d’accusation, c'est-à-dire tant ceux pour lesquels un accusé a été reconnu coupable que pour les autres. Le recours partiel méconnaît donc l’effet dévolutif de l’appel. La Ccass réalise ainsi une stricte interprétation de ces articles. Définition de l’effet dévolutif de l’appel aux assises : la cour d’appel doit juger à nouveau de l’intégralité

le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc incidence sur la manière de procéder en DA, CE pièce maitresse qui fabriquait le DA or droit européen a une valeur supérieure aux lois donc conséquence sur le DA. Les modalités de l’action c’est à dire

problematique tres importante est la question de la lutte contre le terrorisme. Meme si le phenomen est devenu tres acctel apres les attenats aux Etats-Unis de 11 septembre 2001, le probleme est actuelle depuis longtemps. Deja dans les affaires de la CEDH Mme W. c Royome-Uni du 28 fevrier 1982 et Mme W. c Irlande du 28 fevrier 1982, le fait l'engagement des Etats parties ā proteger le droit a la vie exigerait l'adoption de « mesures preventives telles que le deploiement de ses forces armees comme il

bénéficiaires de l’asile. 10 1.1. Le droit à mener une vie familiale affirmé à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a eu un impact majeur sur le droit applicable aux étrangers en France Cet article stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par

prénataux. La cour EDH condamne l'Italie car il y a violation d'obligation positive ( article 8 CEDH) notamment en les mettant face à une alternative particulière. Concernent l'Autriche ( GAAS contre DUBOIS 2011) : adoption des couples homosexuels : marge appréciation des états. Arrêt X contre Autriche janvier 2013 : la cour EDH condamne l’Autriche qui autorisait les couples hétéro non mariés à adopter ( article 14 : non discrimination). → GPA : CDC avril 2011, circulaire TAUBIRA avril 2013

Vers Liberté d'expression démocratique La liberté d'expression en droit européen (CEDH) Extraits de "Les principes fondamentaux de l'Union européenne" 122. L'article 10 § 1 de la Convention européenne de 1950 nous dit que "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". 123. Mais bien