THEME 1 : De l'ordre dans les notions.
Les privatistes considèrent que les droit et libertés pour l'essentiel correspondent à un certain nombre de droits subjectifs.
→ Actualité : Les questions de bioéthique notamment relatives aux éléments et produits du corps humain : gestation pour autrui, fin de vie et recherche embryonnaire.
Tout d'abord la question de l'euthanasie ( principe du consentement, droit au respect de la vie privée, dignité ). L'euthanasie active est prohibée, l'euthanasie passive est tolérée ( loi du 4 mars 2002 et loi léonetti 2005).
Il y a plusieurs modalités de la fin de vie : expression du consentement par le biais de directives anticipées ;
La question de la fin de vie aujourd'hui reste limitée aux personnes en fin de vie ( maladie grave ou incurable / phase terminale).
On a mis en place les soins palliatifs pour aller contre la douleur.
La question qui s'est posée devant la cour EDH notamment était de savoir si on devait aller plus loin : rapport SICARD mars 2013 dans lequel on a organisé des états généraux. On a envisagé essentiellement deux choses : la première étant une meilleure prise en charge de la douleur, de la fin de vie et donc de la fin de vie et la seconde étant l'application de l'euthanasie active. Le problème c'est de savoir si on doit répertorier l'ensemble des maladies ou si on doit laisser une plus grande marge d'appréciation au médecin.
En martière de JP, jugement d'un TA en 2013 : une personne qui n'était pas en fin de vie, personne qui a été victime d'un accident mais qui reste conscient mais qui ne pouvait plus marcher , ni être autonome. Les médecins l'ont débranché mais les parents, ont obtenu la suspension de l'arrêt des traitements. Le TA a considéré que la considération devait être plus large, non seule consultation de la femme et des médecins car les parents avaient leurs mot à dire.
→ Même en cas d'euthanasie active il y a peu de poursuites : le parquet poursuivait que s'il y avait un désaccord dans