Article 3 Cedh

Exposé de Droit fiscal des affaires : CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect

regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision

poursuites contre les directeurs de publication de Paris Match et de France soir, ainsi que contre les dirigeants des agences de presse ayant fourni les clichés. Convaincue de l’argumentation des prévenus, la cour d’appel n’a pas retenu l’article 38 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 incriminant « la publication, par tous moyens de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie de la personne et d’un des crimes ou délits ». Un pourvoi est alors formé par

plus grave a une autorité de la chose jugée. S’il apparait par une décision de condamnation de la France par la CEDH que l’individu qui a été condamné définitivement n’a pas vu tous ces droits de la défense respectés : dans ce cas la il peut y’avoir un recours bien que la décision soit définitive, qui est le recours en réexamen suite a une condamnation de la France par la CEDH. Parce que le procès pénal conduit a une décision grave pour l’individu, qu’on a admis des recours contre une décision

 1  :   o Formation  coutumière  du  droit  jusqu’à  la  révolution.   § L’ancien  droit  français.   -­‐ Période  2  :   o La  révolution.   § Le  droit  intermédiaire.   -­‐ Période  3  :   o Le  code  civil.   § Le  droit  contemporain.       L’ancien  droit  Français.     C’est  un  droit  très  fragmenté.   Du  XIIe    au  XIIIe  siècle,  la  France

juridictionnel offert par le système de contrôle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Cour peut être saisie par un simple particulier à l’encontre de l’Etat dont il dépend. La France a accédé au droit au recours individuel en 1981 (Art 34 de la CEDH «  La Cour peut-être saisie d’une requête par toute personne physique, par toute organisation gouvernementale, ou tout groupe de particuliers »). C’est un élément important car si on regarde les autres systèmes juridiques dans d’autres continents,

cours de cassation Belge (CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt) - mais avait reconnu sans l'intégré dans son dispositif que les justiciables pouvait avoir une "impression d'inégalité", que la procédure suivi "pouvait sembler insolite". D'où un revirement de jurisprudence: CEDH, 30 octobre 1991, Borgers: censure une décision de la cour de cassation Belge en invoquant l'irrégularité de la procédure au motif notamment de l'assistance au délibéré du ministère public. + CEDH 20 février 1996, Vermeulen

SEANCE 3. ADMINISTRATIF Doc. 9 Il s´agit d´un arrêt donné par le Conseil Européen des Droits Humaines le 15 juillet 2009. 1. Faits Le 25 janvier 2002, après l´avis du Conseil d´Etat, un decret (declarant d´utilité publique les travaux de construction d´une nouvelle liason ferroviaire) a été prise. Une association s´a plaint devant le Conseil d´Etat, qui a rejetté ses requêtes. Dans cet arrêt, l´association requerante se pourvue devant la Cour Europèene des Droits Humaines. 2. Procèdure

document. La chambre criminelle retient que la contestation pouvait être reçue par le juge des libertés et de la détention, son pouvoir s’étendant tant aux documents qu’aux objets. S’agissant encore du secret professionnel, en vertu de l’article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions faites au cabinet d’autres personnes astreintes au secret professionnel mais dans des domaines ne touchant pas à la défense (médecins, notaires, avoués, huissiers) ne peuvent être faites que par un magistrat

réduite et l’instruction prend plus de place. C’est le magistrat instructeur qui décide d’appliquer la structure. L’Audience est très rapide.  PROCÉDURE INQUISITOIRE : elle est critiquée avant la révolution. Un avocat peu intervenir. Création de 3 niveaux de juridiction en fonction de la peine : le Tribunal de Police pour les infractions les moins graves le Tribunal de Police correctionnel pour les délits le Tribunal criminel Toute l’audience et l’inquisition deviennent publiques. Mais