Article défini

rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans être gêné par le Parlement. Ainsi, pour étudier leurs rapports, nous avons tourné notre réflexion sur les articles qui les régissent. L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Ainsi les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de

Fiche d'arrêt Le 07/11/2012 L'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière en date du 6 avril 2000 est relatif a un conflit entre une femme et un journal local . Un journal publie le 14 Juin 1996 un article sur une maltraitance d'enfant portant atteinte a Madame X , la mère de l'enfant encore présumée innocente a l'époque de la publication de l'article . Madame X assigne donc le journal et son directeur de publication en justice . En première instance le Tribunal

Le projet de vie UN PROJET DE VIE, QU’EST-CE QUE C’EST ? Avant tout, le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne malade et l’expression de ses aspirations et de ses choix. Le projet de vie donne du sens à ce que vit la personne. Elle est une « orientation vers » et non pas un « bilan sur »… Le projet de vie s’énonce pour la personne malade ou la personne en situation de handicap à des moments charnières : - quand son évolution personnelle, son parcours

La peine de mort est un sujet très vaste et qui est débattus par plusieurs d’entre nous pour plusieurs raisons. Beaucoup de gens se questionnent si on devrait interdire ou accepter la peine capitale. De mon côté, j’ai été élevé dans un milieu ou tout le monde à le droit a une deuxième chance quelconque l’acte commis, donc, je suis contre la peine de mort. Cette façon de terminer la vie d’une personne est cruelle, sadique et inhumaine. Premièrement, elle est trop souvent appliquée suite à des procès

elle demeure une langue importante de la diplomatie internationale aux côtés de l’anglais, de l'allemand et de l’espagnol. La langue française est un attribut de souveraineté en France, depuis 1992 « la langue de la République est le français » (article 2 de la Constitution de la Cinquième République française). Elle est également le principal véhicule de la pensée et de la culture française dans le monde. La langue française fait l’objet d’un dispositif public d’enrichissement de la langue, avec

Mesdames et Messieurs, Aujourd’hui je m’apprête à vous entretenir d’un sujet qui me tient, moi jeune allophone de Montréal, tout particulièrement à cœur. Je vous parle de la loi suprême de notre patrie, la garantie de notre liberté et de la démocratie de notre pays, l’héritage des pères fondateurs. Je réfère bien évidemment à notre constitution canadienne. J’encourage fortement le gouvernement québécois à signer la constitution canadienne et dans ce qui suit j’essayerai de vous rallier à ma cause

LOI MACRON La loi Macron est un projet de loi pour favoriser la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elle a été créée selon trois axes: libérer, investir, travailler. Cette loi Macron n'est pas encore applicable: elle n'est pas présente dans le journal Officiel et n'a pas été encore promulgée par le président de la République. Le premier ministre Manuel Valls et Emmanuel Macron (ministre de l'économie) ont déposé un projet de loi puis ils l'ont présenté au conseil des ministres

Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité? Introduction. Selon Robert Badinter, ancien President du Conseil Constitutionnel, il est «indispensable de compléter le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois par l'établissement d’une exception d'inconstitutionnalité ouverte aux justiciables». La question prioritaire de constitutionnalité représente le contrôle a posteriori par voie d’exception. C’est un mécanisme permettant un contrôle efficace des lois

du contrôle de constitutionnalité entrainé par le nouvel article 61-1 de la Constitution Dans une première partie il sera question du contrôle par voie d'exeption (A) et dans une seconde partie les riques et inconvénients de l'article 61-1 (B) A/ Le contrôle par voie d’exception C'est dans l'optique d'actualiser le texte constitutionnel que l'article 29 issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré un nouvel article 61-1, qui va introduire un contrôle de constitutionnalité

Auparavant, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. La loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, dans sont article 29, ajoute un article 61-1 de la constitution et prévoit ce qu'on a rapidement nommé Question prioritaire de constituionnalité :  "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte