Articles 1165 Du Code Civil

édicté par un titulaire du pouvoir réglementaire. Le règlement est une norme juridique inférieure à la loi et il existe un contrôle de la légalité des règlements. Le règlement peut être édicté par le premier ministre (article 21, alinéa 1) ou les ministres (article 21, alinéa 2 et article 22). Le président de la République doit signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Les exécutifs des collectivités territoriales et de certaines administrations déconcentrées ou spécialisées

responsabilité civile et les quasi-contrats. Ces différentes sources d’obligations n’ont pas la même importance. Les plus importantes sont les contrats et la responsabilité civile. On envisage l’obligation en elle-même indépendamment des sources car au-delà des différences, il existe des principes généraux communs à toutes les obligations quel que soit leur source. PARTIE I : LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES OBLIGATIONS La notion d’obligation dépasse largement le cadre du droit civil. Le droit

l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est facteur d’adaptation et de protection de la décision de l’entreprise. Il est donc vecteur de sécurité juridique. Selon l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est une source d’obligations de faire, ne pas faire ou donner

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté

| | |l’article 12 du Nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la | | |société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance| | |Company Limited, assureur de Saxby ; | | | | |Visa |Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; | |

premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d’office par application de l’article 12 du Nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ;VisaVu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;ChapeauAttendu que, dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert

pour conclure un contrat. Il faut impérativement qu’il y ait des effets juridiques. Le Code civil donne une définition du contrat dans l’article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est plus restrictif que la convention (pouvant impliquer les tiers). Dans le Code civil, le législateur confond souvent convention et contrat. La convention inclut les effets

qui demeurent étrangers à toute volonté. En pratique, les actes juridiques sont très variés, mais il s’agit principalement du contrat. SECTION I. LA NOTION DE CONTRAT. Le contrat est un type particulier d’acte juridique. Selon l’article 1101 du Code civil, c’est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une convention, c'est-à-dire un accord entre les parties. Il nait

BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil – Les obligations, Hachette, Collection « Les Fondamentaux », 2011. B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des