Articles 1165 Du Code Civil

volonté ex : testament), et des accords (2 volontés dont fait partie le contrat) c’est l’acte type du contrat juridique, les 2 notions ne sont pas synonymes Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique. Le code civil définit le contrat à l’article 1101 du code civil «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autre à donner à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Selon cette définition il s’agit d’une convention génératrice

serait remarquable, puisque l’adage serait alors étendu à l’illicéité. En plus des restitutions, la nullité d’un contrat peut être source d’une action en responsabilité civile délictuelle. Si l’un des contrat a été annulé, le contractant de mauvaise foi (qui connaissait les raisons de la nullité) peut engager sa responsabilité civil délictuelle et peut être tenu au payement de D&I si la nullité a causé un préjudice à son cocontractant. Cette solution, jurisprudentielle, serait consacrée par le projet

l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9

classificationsdes obligations Il existe 5 classifications A. La classification selon leur force Il existe 3 forces d’une obligation : L’obligation civile : Dont l’inexécution est sanctionné par l’état L’obligation naturelle : Dont l’inexécution n’est pas sanctionné par le droit mais dont l’exécution volontaire est considéré comme irrévocable. Par exemple, l’obligation civile dégénérée, dont la prescription est passée, où un devoir moral qu’une personne a promit d’exécuter, o a commencé d’exécuter. Le devoir

débiteur Le créancier et le débiteur sont des personnes physiques ou morales. Lien personnel entre deux personnes. Ce droit personnel fait partie de la catégorie des droits subjectifs patrimoniaux. En 1899 Planiol dans son traité de droit civil avait critiqué la distinction entre droit réel et droit personnel. * Pour lui cette distinction n’avait pas lieu d’être parce que les droits réels étaient en réalité des droits personnels. * Droit réel : lien entre deux personnes. Obligation

ce qui ne signifie pas que les sanctions soient identiques. La règle de droit est une règle de conduite à caractère obligatoire. Cela signifie qu'elle est impérative et que lorsqu'elle n'est pas respectée des sanctions, soit pénales soit civiles peuvent être prononcées. Toutefois, ce caractère obligatoire de la règle de droit n'a pas toujours la même force. Les règles impératives ou d'ordre public sont celles dont il n'est pas possible d'éviter l'application. Par exemple, depuis les lois

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

être prouvée par le tiers qui entendra saisir un bien appartenant au patrimoine propre de l’un des époux pour le paiement d’une dette propre. A- Le régime de séparation de biens. A la lecture des textes - singulièrement les articles 1468 et 1399 du Code civil-, la question ne semble pas susciter de difficultés particulières. C’est ainsi que si l’un des époux ne peut établir sa propriété exclusive sur un bien, celui-ci appartiendra à chacun des époux de manière indivise. En ce qui concerne

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

réclamaient pas la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée. L'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy décida d'agir à leur place auprès du Conseil de Prud'homme en se fondant sur l'article L.122-3-16 du code du travail. La Cour d'appel de Paris confirmant les jugements considéra que l'action était recevable dans la limite des demandes exposées dans la lettre d'intention envoyée par le syndicat aux salariés. La solution n'ayant satisfait aucune des parties