Ass Plén 9 Mai 1984 N De Pourvoi 80 93481

Const., 9 nov. 1999, Déc., n° 99-419 DC). 8 Etant précisé que l’axe de l’étude sera constitué par les articles 1382 et 1383 du Code civil, autour duquel s’organiseront les références à la responsabilité contractuelle ou aux régimes spéciaux de responsabilité, sans prétention d’exhaustivité. Les responsabilités de plein droit seront évoquées en ce qu’elles questionnent sur la place de la faute en leur sein, le présent rapport renvoyant aux deux thèmes suivants pour un traitement plus général. 9 Sur la