Ass Pleniere 15 Avril 1988

Séance n° 1 : la distinction des biens Commentaire de l'arrêt : Cass, ass. Plén, 15 avril 1988 Dans cet arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière, il s'agit de déterminer le régime juridique des fresques Catalanes qui ont changé de propriétaires alors qu'elles étaient affectées à un bâtiment. En l'espèce, il s'agit de fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, celles ci ayant été vendues par deux propriétaires sans l'accord des deux autres qui possèdent ensemble

L'ayant cause deviendra ainsi créancier ou 11 Cass. req, 22 avril 1909, S 1909, p 349 Cass. civ 1ère, 29 mars1989, Bull civ, I, n°142 13 Cass. civ 1ère 12 juillet 1956, Bull civ, I, n°306 14 Cass. civ 1ère 23 mars 1982, Bull civ, I, n°119 15 Cass. civ 1ère 14 novembre 1995, Bull civ, I, n°404 16 Cass. civ 1ère 8 juillet 1964, Bull civ, I, n°382 17 Cass. civ 1ère 26 novembre 1975, Bull civ, I, n°351 18 Cass. civ 1ère 18 avril 2000, Bull civ, I, n°115 12 Les exceptions au principe

Ass. Plén., 15 avril 1988 Sur le moyen unique …: Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des

fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet, de mettre un terme – definitif

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

Président de la République A. Le mécanisme originel - SUI – 80 000 gds électeurs B. L'élection au suffrage universel direct  28 oct 1962 SUD Art. 6 – uninominal majoritaire à deux tours. Légitimité et indpdce > nationalité française – depuis 14 avril 2011 > être électeur >18 ans - Quinquennat ( Art. 6, 2000) ; pas plus de deux mandats consécutifs depuis révision 2008. Modernité §2. La cessation de fonction du Président de la République A. L’interruption temporaire ou provisoire des fonctions

sous une forme différente. L’attendu de principe s’insère toujours au stade du raisonnement propre de la Cour de cassation, introduit par la locution conjonctive « mais attendu que ».[1] _________________ Exemple (1) : Cass. 1e civ., 21 juin 1988 (1) | |La Cour, | | | | | |Sur le premier moyen, pris en sa

du raisonnement propre de la Cour de cassation, introduit par la locution conjonctive «  mais attendu que  ». _________________ Exemple (1)  : Cass. 1 e  civ., 21 juin 1988 (1) La Cour,Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d’office par application de l’article 12 du Nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep

l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés dans la même situation. Cour de Cassation assemblée plénière 27 février 2009 : justification objective et pertinente pour l’employeur en matière de différence de salaire. Cour de Cassation 18 janvier 2006 : et pertinent urgent et qui le fait pour des salariés de travailler dans les établissements différents

La JP fait preuve de la même sévérité à l’égard de la faute lourde : la faute lourde est équivalente ou dol. La CCass a même jugé que la faute lourde fait échec aux dispositions exonératoires de responsabilité prévues par un texte spécial. Ass plénière 30 juin 98 « l’exonération de responsabilité prévu par l’art L 13 du code des postes et télécommunications doit être écarté en cas de faute lourde ». Cette assimilation de la faute lourde à la faute dolosive est controversée. Se justifiait