Ass Plénière 13 Décembre 1962

confiance, pas de confiance sans sûreté, le droit du crédit s’est donné pour objet les institutions qui permettent au créancier (d’une obligation à terme de somme d’argent ou d’une obligation en nature susceptible de se transformer en dommages-intérêts)13 de faire confiance au débiteur, parce qu’elles lui donnent l’assurance qu’il sera payé à l’échéance14. En ce qu’elles Cf. J. ISSA-SAYEGH et alii, Juriscope OHADA Sûretés, Bruylant, 2002, p. 6. P. ROUBIER, Théorie générale du droit, 1ère édition, Sirey

épuisé le sujet, ni travaillé autant qu’il aurait fallu sur certaines recommandations. Il reste que le rapport que nous avons l’honneur de vous remettre est le résultat d’un travail assidu, sérieux, obstiné, qui nous a réunis treize fois en séance plénière, et qui a été l’occasion de plusieurs dizaines d’échanges. Nous disons notre gratitude aux membres de la Commission pour leur disponibilité, leur inventivité et la grande passion montrée pour l’intérêt de notre pays.. Et nous remercions les jeunes