Ass Plénière 13 Décembre 1962

....................................................................................................... 410 VII Liste des principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. :

Indicateurs de résultats et indicateurs de moyens 1.11 Sources administratives et enquêtes statistiques 1.12 Mise en cohérence des données d’enquête avec les données de la comptabilité nationale 1.13 Des populations mal couvertes par la statistique 4 12 13 14 14 15 16 18 22 23 24 24 24 26 26 2. Les inégalités de revenus 28 2.1 La mesure du niveau de vie et les inégalités de revenu 29 2.2 Étudiants et indépendants : des revenus mal connus 32 2.3 La lacune centrale du dispositif : le patrimoine et les

agréable séjour aux participants à l’occasion de cette rencontre à laquelle son ministère attache une grande importance, l’environnement au Bénin étant inscrit dans le droit constitutionnel impliquant plusieurs départements ministériels et acteurs. 13 • Permettez-moi d’abord de présenter les excuses de Madame le Ministre de l’Environnement et de la protection de la Nature, qui aurait bien voulu prendre part à cette importante réunion constitutive, mais qui n’a pu, pour des raisons indépendantes

époque a été posé un principe fondamental qui explique que se soit développé un corps de règle spécifique applicable à l’administration. Ce principe est celui de la séparation des autorités administratives et judicaires, il a été posé dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, selon cet article « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations

nouvelle classification fondée sur les modes de conclusions des contrats : l’opposition entre les contrats traditionnels et les contrats conclus par voie électronique. Ces contrats électroniques sont soumis à certaines règles particulières. La loi du 13 mars 2000 a pour objet d’adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies. La loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique, transposition en droit interne d’une directive européenne, et insère dans le Code civil le

celle du processus d’application du Code9. I. S’agissant de la fabrication du texte, le concept de « Code Napoléon » peut se comprendre de plusieurs manières : dans le rapport avec le droit révolutionnaire auquel les rédacteurs du Code ont prétendu 13 7. Karl Marx, Œuvres politiques, Paris, La Pléiade, 1994, t. I, p. 171. 8. Nous renvoyons à son ouvrage Nature humaine et Révolution française, Bouère, 1994, pour une plus ample bibliographie. 9. Pio Caroni, « La storia della codificazione et quella

nourri la réflexion sur la problématique du VIH-Sida et l'a porté au devant de la scène nationale et internationale notamment à travers la XXème Conférence Internationale sur le VIH-Sida et les maladies sexuellement transmissibles tenue Ouagadougou en décembre 2001. Enfin, le cinquième rapport a analysé la corruption au Burkina Faso et ses conséquences négatives sur le développement humain. Les analyses développées à cette occasion servirent de support de discussion à la quatrième Conférence Générale de

Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial

convention internationale, en vertu de la théorie des « actes de gouvernement ». Le Conseil d'État s'est cependant engagé dans cette voie dans la décision SARL du parc d'activités de Blotzheim (18 décembre 1998). Il prend un décision de principe, se déclarant apte à contrôler le décret de ratification. 13 février 2000 : arrêt Bamba Dieng, il annule un décret de ratification, le motif : le parlement n’a pas été saisi, pas d’autorisation de parlement pour la ratification. Le commissaire du gouvernement

supra-législative. Qu’il s’agisse de la Constitution ivoirienne ou d’instruments internationaux auquel la Constitution fait référence comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ect., et qui s’imposent au législateur ivoirien qui ne peut en méconnaître les dispositions, on peut s’apercevoir de la protection de la personne dans ses libertés, son identité, son intégrité ou sa dignité. Bibliographie de l’introduction