Assemblée

majoritairement de partis de gauche se met donc au travail pour élaborer une Constitution. Cette première Constitution basée sur un régime monocaméral est refusée par référendum. Une deuxième assemblée constituante est élue par les Français pour mettre en place une deuxième Constitution plus fidèle à leur attente. Cette assemblée constituante à majorité MRP (mouvement républicain populaire) doit donc établir une Constitution en acceptant des compromis pour satisfaire la population. Cette Constitution sera acceptée

formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois dites constitutionnelles dont la valeur juridique est considérée comme supérieure aux autres règles. L'élaboration d'une Constitution écrite peut prend plusieurs formes: par une Assemblée Constituante spécialement élue par le Parlement ordinaire, par une Commission particulière créée à cette occasion L'adoption d'une Constitution peut se faire: par consultation directe du peuple (référendum) par le Parlement à une majorité

représentants du peuple (assemblée délibérante ). Dans ce cas de figure on parle de charte négociée ( charte de 1830 accepté par Louis-Philippe ) . B - Le Mode d’élaboration démocratique de la Constitution Le pouvoir constituant originaire va appartenir au peuple , dans une société démocratique ce pouvoir appartient toujours au peuple. On distingue deux modes qui souvent se combinent ; l’assemblée constituante et l’approbation du peuple. * L’assemblée constituante est une assemblée élue par le peuple

République En France, la IIIème République a été proclamée le 4 Septembre 1870 après la chute du Second Empire. Pour résoudre les différents problèmes de la France, les français votent une Assemblée Constituante qui s’appellera l’Assemblée Nationale, constituée principalement de monarchistes. Cette Assemblée Nationale essayera d’instaurer une monarchie à travers les lois constitutionnelles de 1875, qui, à l’inverse vont instaurer une République. Ces lois constitutionnelles vont définir les rôles

donc de modifier les statuts de la société. 2) Les conditions et procédure de modification des statuts Les articles L. 225-96 alinéa 1er, et L. 225-97 du code de commerce confèrent aux assemblées générales extraordinaire une compétence exclusive pour la modification des statuts La réunion d'une assemblée générale est subordonnée à l'accomplissement d'un certains nombres de formalités, à savoir : - La convocation des actionnaires est régi par les articles L. 225-104, R 225-62, R. 225-66 à R

Le Secrétaire est chargé des démarches administratives du Bureau. Il tient le registre d'inscription des membres de l'association. Il rédige les procès-verbaux des Assemblées Générales. Le Bureau établit chaque année les comptes de l'exercice clos et le projet du budget à soumettre au Conseil d'Administration. Art.12 et 13 Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire : Tous les membres sont invités à l'Assemblée ordinaire (extraordinaire) qui se déroule au lieu désigné dans la convocation. L'AGO

suppression des autorités locales mises en place lors de la Libération (comités de libération, milices patriotiques), il installe de nouveaux préfets et organise les élections municipales, cantonales puis législatives (1945), qui mettent en placent une Assemblée constituante dominée par les socialistes, les communistes et les démocrates-chrétiens. Les mesures du GPRF L'œuvre du Gouvernement provisoire est vaste : il a conduit la France pendant la fin de la Seconde Guerre mondiale et dans la période

entériner en dernier le texte élaborer (en effet, il doit pouvoir donner son accord avant la mise en œuvre de la nouvelle constitution). o La tradition républicaine : mode d’élaboration et d’adoption démocratique (au minimum une assemblée constituante, au maximum une assemblée constituante + référendum constituant) Qu’en est-il de la constitution de 1958 ? Continuité ou rupture avec la tradition républicaine ? I- AMBIGUITE QUANT A LA PROCEDURE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 A- Le

(puisqu’ils ont l’usus, le fructus et l’abusus). Dans le domaine de la copropriété, l’empiètement sur terrain d’autrui est différent qu’en droit civil. Puisque l’annexion d’un partie commune peut se faire par accord entre les parties durant une assemblée générale selon différents critère de par la loi du 10 juillet 1965. Monsieur X a justement obtenu une acceptation d’effectuer les travaux afin de récupérer une partie de couloir sur la base de l’article 25 de la loi du 10 Juillet 1965. Monsieur

d'un seul groupement. Les risques financiers sont répartis entre tous les groupements à travers le capital social. 4) Un contrôle démocratique Le pouvoir au sein de la mutuelle s'exerce démocratiquement. Des organes dirigeantes sont élues par une assemblée générale constituée de l'ensemble des déléguées des groupements. L'assemblée générale de la mutuelle est composée de toutes les déléguées des groupements-membres (statuts, article 17 et 18). Chaque déléguée a droit à un vote à l'assemblée générale