Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république. Il faut distinguer le secteur privé du secteur public. En 2003, année de la réforme des retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans le code, il y a quelques dispositions. Exemple : L

Droit constitutionnel Cours du 16.01.2012. - Le 8 janvier 1959 : Le Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre

deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt) en exerçant

sexe, de l’origine, de la religion,…) - CC 12 juillet 79 décision du pont à péagequi proclame la liberté d'aller et venir dans une la liberté religieuse et la liberté d’entreprendre. - CE 23 novembre 1977 qui pose la liberté d’enseignement 20 janvier 1984 qui pose le principe de l’indépendance des professeurs d’université - CC 20 juillet 1988 décision  loi d’amnistie apprend sa méthode pour choisir les PFRLR - CC 5 août 2011 décision société Gomoudia qui porte sur le droit particulier

social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe B. — Les interrogations suscitées par l'introduction de la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture

notamment inspiré par la jurisprudence administrative. Structure Organisation * Un secrétaire général, nommé par décret par le Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires. * Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. * Un service financier * Un service des relations extérieures

LES INSTANCES EUROPÉENNES LE PARLEMENT EUROPEEN Organe de contrôle. Elu au suffrage universel direct, le Parlement européen est l'émanation démocratique de la volonté politique des peuples de l'Union européenne; c'est la plus grande assemblée multinationale du monde. LA COMMISSION Ou " Gouvernement" de l'Union Européenne veille à l'application des traités européens, propose des lois et les fait exécuter. Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution

PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull.

réparer parce qu’il y avait pas de faute. Loi du 3 janvier 1968 C’est la loi de jean CARBONIER sur l’incapacité (qui organise la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice). Cette loi pose la question de savoir est ce que qu’un aliéné, un fou est responsable de ses actes bien qu’il n’en ait pas conscience ? Elle introduit un art dans le code civil l’art 489-2 qui n’existe plus aujourd’hui. La loi du 5 mars 2007 a réformé la loi du 3 janvier 1968. Cette loi du 5 mars à créer un nouvel art

e Page 16 www.csa.fr LE POINT SUR… Les tendances de l’écoute de la radio sur la période 2003-2008 98,3 % des foyers français disposent d’au moins un récepteur radio, plus de huit personnes sur dix écoutent la radio au moins une fois par jour et près de la moitié de l’écoute de la radio se fait maintenant hors domicile. L’analyse des données de la « consommation » de la radio depuis 2003 permet de mesurer la place de ce média dans la vie quotidienne des Français, avant l’arrivée de la