UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010

2ème ANNEE LICENCE DROIT
SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10
BIBLIOGRAPHIE
Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel
FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin

INTRODUCTON

SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE

§1 : Définition négative
C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile.

A) Distinction avec la responsabilité pénale

Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne un individu qui a commis une infraction. Pourquoi on punit la personne ? On punit la personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne.
Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une victime et non pas pour sanctionner.

B) Distinction avec la responsabilité disciplinaire

Il y a certaines professions qui doivent être particulièrement honnête donc on impose une discipline. Ce sont des professions réglementées. Ces règles de disciplines s’appelle la déontologie = ce sont des règles de disciplines qui sont internes à une profession.
Ex : le dentiste, un huissier , un pharmacien, un avocat. Par exemple un avocat ne peut pas plaider pour un dossier sans le consentement du précédent avocat.
Ce n’est pas de la responsabilité civile. Le but de la règle de déontologie c’est l’organisation la profession.

C) Distinction avec la responsabilité morale
Il existe une distinction entre le droit et la morale. Le droit est obligatoire et la morale ne l’est pas. La responsabilité civile c’est une règle juridique (une règle obligatoire).