Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

Cottart Thomas 16/02/2012 Groupe 218 DROIT CIVIL Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière du 6 octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle prévue aux article 1382 et suivants du code civil, est l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation de l'obligation générale de ne causer aucun dommage à autrui. Au sein de la responsabilité civile, une distinction de principe doit être établie entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. Lorsque le dommage est

du contrat aux tiers Les tiers peuvent donc invoquer la situation née d’un contrat, c’est l’opposabilité du contrat (A). Cependant, en ce qui concerne cette opposabilité du contrat, les Chambres de la Cour de cassation avaient, avant cet arrêt de 2006, des positions divergentes (B). A) L’opposabilité du contrat Les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat mais, dans ce cas, il en va de même pour les tiers qui peuvent donc invoquer cette même situation lorsqu’ils y ont

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

La décision rendue le 6 octobre 2006 par la Cour de Cassation en Assemblée plénière traite de l'opposabilité du contrat par les tiers. L'affaire débute avec la location à la société Myr'Ho d'un immeuble commercial par les consorts X. A l'insu des consorts X, la société confiera ensuite gestion de son fond de commerce à une autre société, Boot shop. Or la société gérante ne put exercer son activité efficacement en raison d'une négligence de l'entretien par le bailleur initial. Boot shop a donc engagé

Ass. plen., 6 avril 2007 Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liés à l’industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d’indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de responsabilité sans faute. A titre d’exemple, on peut citer le régime de responsabilité des employeurs établi par une loi de 1898, et plus récemment le régime de responsabilité

Droit Civil Fiches d'arrêts 1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

INDUSTRIES MÉCANIQUES 2009 Avis présenté par Mme Martine Clément Texte adopté en assemblée plénière le 14/10/2009 dont la publication officielle interviendra le 21/10/2009. Texte adopté en assemblée plénière le 14/10/2009 dont la publication officielle interviendra le 21/10/2009. Année 2009 - N° 26 NOR : C.E.S. X09000126V Mercredi 21 octobre 2009 MANDATURE 2004-2009 Séance des 13 et 14 octobre 2009 L'AVENIR DES INDUSTRIES MÉCANIQUES Avis du Conseil économique, social et

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

ont commis des erreurs de diagnostic au cours de la grossesse de sa mère ? Solution et motifs de la Cour de cassation Au visa des art 1165 et 1382 du CC, par un arrêt du 17 novembre 2000, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé et annulé la décision des CA. Assemblée plénière => 2nd pourvoi soulève le MÊME PB DE DROIT que le 1er pourvoi. Motifs : La haute juridiction a souligné que le médecin et le laboratoire ont commis des fautes dans l'exécution du contrat formé avec la