Assiette fiscale

Quelques généralités. II. Atouts et Spécificités du système bancaire suisse. p.12 a) Présentation du système bancaire suisse. b) Les avantages du système bancaire suisse sur le système français. c) La Suisse est-elle un paradis fiscal ? III. Faiblesses et limites du système bancaire suisse. p.21 a) Le secret bancaire et ses fondements. b) Les faiblesses par rapport à la France. c) Le cas UBS. Conclusion. p.32 Introduction La Confédération Suisse

paiement. Rq: la situation actuelle tranche avec la situation en cours a l’époque médiévale, ou, le + souvent, les impôts étaient acquittés en nature (la corvée, la dîme,…). Rq: le paiement des impôts en natures est ajd assimilé a un archaïsme fiscal. §2. L’impot: une prestation obligatoire et définitive A. Une prestation obligatoire On dit qu’il est perçu par voie de contrainte ou d’autorité; il est la manifestation de l’imperium de la puissance pbc; de fait, l’impot traduit un

Droit Fiscal L'imposition des profits et des bénéficies Introduction Thème inconnu, sensible (conséquences économiques, délocalisations, conséquences psychologiques), large (personnes physiques et morales, profits, revenus, bénéfices). On distingue 2 sous-ensembles : - petites et très petites entreprises, sous 2 formes : sociétés individuelles ou sociétés de personnes : impôt sur le revenu - les autres : SA, SAS, SARL ==> impôt sur les sociétés (bénéfices) Raison fiscale : toutes les

droit mixte mélangé de droit public et de droit privé voire même de droit économique. La liberté des échanges est en régression et peu à peu le domaine de l’activité privée est limité. L’entrepreneur du début du 21° siècle doit connaître les règles fiscales, les règles pénales, les règles comptables et les règles sociales qui régissent l’entreprise. Et le juriste du 21° siècle ne peut pas méconnaître ces règles surtout parce que le droit français a évolué mais également parce que le droit européen a

to basics. It has reminded us that pocketbooks are thin, which has always been a primary tenet of IKEA. It has reminded us that we need to be active merchants in our stores and that we need to be actively selling and presenting our products. This fiscal year, which began in September, we’ve been doing an activity that’s called “Seize the Day,” where we’ve taken some of our best-selling items and offered them at unbelievably low prices on a limited time basis, which is typically not been part of our

entreprises publiques ou privées) ainsi que leur rapport avec leurs agents et avec les particuliers. En outre, le droit financier comprend les règles relatives aux finances publiques (budget) et à l’imposition des personnes physiques et morale (droit fiscal). Enfin, le droit pénal est constitué par les règles qui régissent le droit de punir de la société au nm de l’intérêt public et de la défense de la personne victime d’une contravention (tribunal de police), d’un délit (tribunal correctionnel) ou

brevets…) Lorsque par application d’une convention internationale une personne est réputé avoir son domicile fiscal dans un autre Etat, il ne peut être domicilié en France même s’il rempli l’un de ces 3 critères. B) les modalités d’imposition * Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : Elles sont imposables sur leur revenu mondial (obligation fiscale illimitée) : source françaises, sources étrangères sauf s’il existe une convention. Quand les revenus étrangers sont

1- Sources du Droit Fiscal : La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal. En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale

comprend principalement le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat, le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers, les finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques, les libertés publiques qui définissent les divers droits de l'individu dans la société et les modalités de leur protection. B. Droit privé Le droit

déspécialisation : un travailleur conscient qu’en travaillant plus, gagnera moins, préférera consacrer son temps supplémentaire à ses loisirs plutôt qu’à son travail. Il est également possible que les contribuables fuient l’impôt dans des niches ou paradis fiscaux, ce qui a de néfastes répercussions sur le bon fonctionnement de l’économie. Nous voyons donc bien se dessiner ici un conflit entre libéraux et keynésiens sur les bienfaits ou non d’une hausse ou baisse d’impôt. Chacun prônant respectivement l’une