Assignation Devant Tribunal Dinstance

la constitution et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique. Ce sont des principes gnraux dgags par le conseil constitutionnel ayant une valeur suprieure (ex la libert dassociation, le respect des droits de la dfense, lgalit devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalit. Le conseil constitutionnel exerce un contre priori, cest--dire un contrle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas tre saisi par les citoyens, mais

donne celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont ncessaires lexercice du commerce qui fait lobjet de lautorisation. Article 8 Lautorisation dexercer le commerce peut tre rvoque tout moment pour motifs graves, avec lautorisation du tribunal, le mineur entendu. La rvocation na point deffet lgard des affaires qui taient engages au moment de la rvocation. Article 9 Le mineur et lincapable sont toujours obligs, raison de laccomplissement de lobligation par lautre partie, jusqu concurrence