Assignation Tgi Succession

grande instance (TGI) Définition Champ de compétence du TGI Montant des sommes en jeu Autres compétences JAF Saisir le TGI Assignation Tarifs Déroulement du procès Composition du tribunal Avocat Verdict 1. Définition Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. 2. Champ de compétence du TGI Cette juridiction

de la succession du défunt est ouverte cela désigne donc la manière dont l'héritage sera réparti. Il faut savoir aussi si il y a un passif en clair si le défunt laisse des dettes, il faut donc considérer l'actif et le passif de la succession. Comme les opérations de succession prenne du temps il va y avoir une sorte de survie juridique du défunt c'est a dire que fictivement sa personnalité juridique va ce prolonger jusqu'à ce que la succession soit liquidé ( la liquidation de la succession marque

barreau de Nice. Il s'agit d'un ordre professionnel et d'autres professions(médecin, chirurgien, dentiste...). Le représentant de l'ordre des avocats s'appelle le «bâtonnier». Il existe un ordre des avocats auprès de chaque tribunal de grande instance(TGI). Dans notre région : -Nice -Grasse Donc il y a deux ordres d'avocats à Nice et l'autre à Grasse. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice s'appelle « Me Marie-Christine Mouchan ». Le bâtonnier de l'ordre de Grasse s'appelle « Me Jonathan

justice est une juriste de proximité, il pratique son activité soit en milieux rural soit en milieux urbain, soit à titre libéral, seul ou en association et depuis quelques années à titre salarié. Ils ont une compétence territoriale limitée au ressort du TGI de leur résidence. I. Le statut de la profession Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont :

• Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction

aux baux d'habitation, aux actions de bornage, aux révisions de rentes viagères, recouvrement pensions alimentaires. à l'Etat des personnes (mariage, divorce, filiation) rectification actes Etat Civil, l'adoption, régimes matrimoniaux, successions, contestations sur nationalité, appellations d'origine, dissolution d'associations, certains litiges en fiscalité... Composé de 1 juge Composé de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité

déjà vieux à sa naissance). - Les réformes intermédiaires : o Le décret loi du 30/10/1965 (institution d’un juge chargé de suivre l’instruction) o Ordonnance du 22/12/1958 (réforme de la carte judiciaire, création TI et TGI) o Le décret du 13/10/1965 (réforme de l’instruction de la PC encore une fois) - Le nouveau code de procédure civile : décret du 05/12/1975 a donc institué ce nouveau code qui comportait 2 livres (dispositions générales et particulières)

-erreur : qualité substantielle du conjoint (pas def par les textes : état mental, capacité procréer, déjà marié) -defaut de publicité aux bans sauf pour mesures de protection -vice du cst : violence Effet du mariage rétroactivement annulés (acquets,successions,noms,impots) DE FORME : -acte de naissance, contrat de mariage notarié -publication 10 j des bans à la porte mairie lieu célébration -cérémonie républicaine off e civil mairie domicile mariés ou parents 2013. 1 moi. 212 213 213 C214 -2 à 4 témoins

II- Juridictions civiles grecques Attribution en matière de droit privé. Le droit public relève de juridictions de l’ordre administratif. Elle statue en matière civile (divorce/bail/règlements successions/commercial/prud’hommes) * juge de paix * tribunal d’instance = juge unique * TGI = droit commun = 3 juges mais en France possible de juger à juge unique = en Grèce, JAMAIS le cas * cour d’appel * aréopage III- Règles générales de compétence Pour connaître le

1) l’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10 août 1539 : la cour de cassation a, il y a quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré.