Atteintes Volontaires A La Vie

protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie de protection (lois protégeant la femme enceinte) ou encore de legs (article 902 et 906 Code civil). Mais le respect de la vie de l'enfant in

illégal dans la plupart des pays ». Le Robert, quant à lui définit l’euthanasie comme  « mort douce et sans souffrance, survenant naturellement ou grâce à l’emploi de substances calmantes ou stupéfiantes; usage de procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort pour un malade incurable de souffrances extrêmes ou pour tout motif d’ordre éthique ». Cependant, un seul sens de l’euthanasie, donné à travers l’ensemble de ces définitions est à distinguer: l’euthanasie est l’action ou l’omission

de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à son apparence désormais féminine, René X a saisie les tribunaux.

interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » c’est-à-dire que la finalité est de protéger et respecter le corps humain. Il s’agit de s’intéresser d’abord à la protection du corps contre les atteintes des tiers par la protection de la dignité et le principe d’inviolabilité et à la personnalité juridique avec son acquisition et sa perte + point de vue historique avec jésus I / La protection du corps contre les atteintes des tiers

une vie Que le nouveau poison que sa main me confie » (Racine, Britannicus) Cette citation renvoie à trois aspects essentiels du crime d’empoisonnent. Le crime d’empoisonnement a la particularité de n’avoir d’autre arme qu’une substance mortifère ce qui rend son incrimination plus difficile à admettre. De plus, l’empoisonnement est considéré comme un crime parfait dans la mesure où il est parfois difficile d’établir le lieu de causalité entre la substance ingérée et la mort. En outre, il a longtemps

fait accidentel cause la mort d'un enfant à naître, on en arrive alors à réfléchir sur le statut pénal du fœtus. La Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2001 doit se pencher sur cette épineuse question. En l'espèce, un automobiliste en état d’ébriété avancée percute le véhicule d'une femme enceinte. Des suites de ses blessures celle-ci accouche d'un enfant mort né. La mère assigne l'automobiliste et demande réparation du préjudice qu'elle a subit par les blessures causées par l'accident

au long de l'histoire, l'homme a fait de la sélection génétique, avec plus ou moins de résultats et de pertinence. Devant la rapidité de l'évolution des connaissances, la maîtrise de l'application de l'eugénisme, des OGM, du clonage, suscite des questionnements. La génétique n'est pas une simple science car elle amène des questions sur la nature même de l' Homme: «  qui suis-je? », « d'où je viens? » ,« Que m'ont transmis mes parents? » et que « transmettrais- je à mes enfants? ». Par ailleurs, les

« L'enfant conçu, sujet de Droit? » Se demander si l'enfant conçu et un sujet de droit reviens a se poser la question de sa personnalité juridique. En effet si l'on défini le sujet de droit de manière négative on peut dire que celui si ne peut être une chose et on, parle bien de la personnalité juridique. Néanmoins le cas de l'enfant seulement conçu est à part et fait l'objet d’exceptions dans la notion de personnalité juridique et est au centre des débats autant dans la doctrine que pour les

L'euthanasie dans le monde a- Pays ou l'euthanasie est autorisé ou n'est pas autorisée b- La place de la France par rapports aux autres pays c- Les autres pays 3- L'euthanasie animale a- Définition b- Aspect légale 4- Pour ou contre l'Euthanasie ? a- Pour la dépénalisation b- Contre la dépénalisation 5- Les sanctions encourues Conclusion Depuis plusieurs mois un débat a lieu dans la société française ; celui ci est d'une portée nationale qui a pour thème l'Euthanasie .

caractérisation d’infraction impossible les coups portés à une victime qui est déjà décédée mais sans que l’agent criminel ne soit au courant. Une personne a exercé volontairement des violences à l’encontre d’un individu en croyant qu’il était en vie avec l’intention de lui donner la mort. Mais il a été constaté que l’individu victime était déjà mort avant que les nouveaux coups soient portés contre lui. La chambre d’accusation par un arrêt du 11 juillet 1985 a décidé de renvoyer la personne poursuivie devant