Audit Interne Banque Islamique

l’I2D, Herveline, Flavie, Brigitte, Fanny, Isabelle, et Mme le Professeur Andrée Brunet. 1 TABLE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Adde : Addenda Al. : Alinéa Arch. phil. dr. : Archives de philosophie du droit Art. : Article Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull

atteint un seuil de maturité qui nous habilite à adopter des critères avancés et plus pointus pour évaluer la pertinence des politiques publiques et la portée de leur impact effectif sur la vie des citoyens. Cette appréciation a été confirmée par la Banque Mondiale qui a montré que la valeur globale du Maroc a connu, ces dernières années, une hausse sensible, surtout grâce au développement majeur de son capital immatériel. » Extrait du Discours de SA MAJESTE LE ROI du 30 juillet 2014, à l'occasion

plus élevés tandis que Kaffrine (44,2%) et Diourbel (47%) affichent de moins bonnes performances. Cependant, l’éducation pour tous (EPT) n’est pas encore atteinte puisque le taux net de scolarisation au primaire, en 2011, ESPS-II, 2011. Edstats (banque mondiale) révèle un taux passant de 82,6% en 2005 à 86,8% en 2010. Stratégie Nationale de Développement Economique et Social Page 4 tourne autour de 59,6%2 alors qu’il s’était établi à 54,6%, en 2005. Cette situation se traduit par un retard scolaire

hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français Association nationale pour la formation des adultes Agence nationale de l’organisation de la conférence islamique Agence nationale de la statistique et de la démographie Aide publique au développement Agence universitaire de la francophonie Banque africaine de développement. Centre africain pour l’éducation aux droits de l’Homme Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats Cour commune de justice et d’arbitrage Code

limitée La société à responsabilité limitée, régie par le titre IV de la loi n° 5-96 précitée, est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurances, de capitalisation et d'épargne ne peuvent être constituées sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Lorsque la société à responsabilité limitée ne comporte qu'une seule personne

paramilitaires au Nicaragua et  contre celui‐ci  (Nicaragua c. États‐Unis d'Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14 ;   Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, p. 226 ; Plates‐formes pétrolières  (République islamique d'Iran c. États‐Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2003, p. 161 ; Activités armées sur le territoire du  Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), C.I.J. Recueil 2005. Tous les arrêts et avis consultatifs de la Cour  internationa

d’apport de la pleine propriété, la société prend possession du bien apporté par l’intermédiaire des fondateurs agissant au nom de la société en constitution. Le contrat de société peut prévoir le moyen du dépôt auprès d’un tiers qui peut être une banque par exemple. L’acte d’apport n’est que constitutif de droit lorsque l’apporteur conserve la nue propriété pour ne mettre à la disposition de la société que le droit de jouissance du bien apporté. Dans ce cas la société peut utiliser le bien. Elle

mutations. 3. UNE SOCIETE QUI CONNAIT DES MUTATIONS PROFONDES Tout ce qui traverse la société marocaine, comme valeurs et normes, comportements et pratiques, acteurs et énergies internes, fait partie intégrante du potentiel humain du pays, et plus précisément sa composante qualitative (« capital social »). La dynamique interne de la société marocaine connaît des mutations profondes. C’est une société qui s’urbanise et dont les modes de vie changent ; une société qui connaît des changements notables

de compétences. Il n’y a pas de statut constitutionnel des EP. 2) Les nouvelles personnes publiques Un certain nombre de personnalités ont été reconnues publiques alors qu’on aurait pu penser qu’elles étaient des EP. Ex : la Banque de France est une personne publique (CE, 1997). Sont également des personnes publiques les GIP. Les autorités publiques indépendantes existent également. A partir de 2004, le législateur a approfondi le système de ces autorités indépendantes en dotant

Sociétés à responsabilité limitée La société à responsabilité limitée, régie par le titre IV de la loi n° 5-96 précitée, est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurances, de capitalisation et d'épargne ne peuvent être constituées sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Lorsque la société à responsabilité limitée ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est