Audit Interne Banque Libanaise

d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia. Suite à un litige l'opposant à la société PluriPubli, la société GPPA avait sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause de non-rétablissement prévue audit contrat. En l'espèce, la clause litigieuse interdisait au franchisé « d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia », durant un délai de deux années. La Cour d'appel