Auto-entrepreneur

régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée). Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l'art. 526-6 au Code du commerce lequel dispose notamment que: « Tout entrepreneur individuel

entreprises étaient des personnes morales. 5. L'objectif du statut auto-entrepreneur est de simplifier les formalités de création et de gestion administrative de l'entreprise. Il présente donc des avantages certains pour les entreprises à 1 salarié qui pourront bénéficier d’avantages du point de vue des taxes notamment. En 2009, 69 % des créateurs enregistrés en tant que personnes physiques ont choisi le statut d'auto-entrepreneur (source : Insee). Sous l'impulsion de ce nouveau régime, le premier

intracommunautaire L'Introduction de marchandises Si vous souhaitez introduire des biens venant d'un pays de l'UE, vous faites une Acquisition Intra-Communautaire (AIC). Vous êtes alors taxé à la douane au taux de TVA française. Cet achat est cependant « auto-liquidé » car vous inscrirez ce même montant en tant que TVA exigée et déductible lors de la déclaration de TVA afférente. Le système est donc neutre. L'Expédition de marchandises Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous expédiez des biens

500 € HT et 777 000 € HT > 777 000 € HT < 32 600 € HT Réel simplifié Réel normal Réel normal Micro pour l’Entreprise Individuelle ------------- Micro ou versement libératoire pour l’Entreprise Individuelle et le statut Auto entrepreneur Prestations de service à caractère commercial < 32 600 € HT EN BIC. compris entre 32 600 € HT et 234 000 € HT > 234 000 € HT < 32 600 € HT Activité de conseil et de formation : Professions libérales EN BNC Réel simplifié

décret, niveau étude à justifier Les conditions d’accès sont variables selon le poste occupé (notaire, avocat). 4/L’auto-entreprise. Pas d’obligation d’inscription. Attention avant de contracter avec un auto-entrepreneur, bien vérifier les assurances dont il dispose. L’auto-entrepreneur déclare son CA tous les mois ou trimestre. Bilan : image de l’entreprise à un instant T Le bilan est composé d’un actif/passif Compte de résultat : comptes détaillés de l’entreprise pendant

donnerai mon opinion. En France, il y a eu depuis quelques années un développement extraordinaire en France. Les Chiffres en parlent d’eux même (ex: en 2010, il y à un peu plus de 600 mille entreprises (Société + Entreprise Individuel + Auto entrepreneur) alors que en 2004, il y en avait à peine environ 250 mille entreprises). (Voir Annexe n°1) II Partie 1 : Qu'est ce que la valeur ajoutée La valeur ajoutée, c'est la valeur des produits achetés moins la valeur

Questionnaire : 1/ Nom de votre entreprise : 2/ Activité de l’Entreprise : 3/ Date de création et capital minimum : 4/ Domiciliation (Lieu géographique) : 5/ Nombre de salariés : 6/ Statut ou forme juridique (EURL, SA, SARL, Auto entrepreneur etc…) : 7/ Pourquoi avoir opté pour ce statut ? Est-ce un statut imposé ou au choix ? : 8/ Avez-vous la possibilité de changer de forme juridique ? Pourquoi ? 9/ Le statut juridique d’une entreprise est-il lié au montant du

responsabilité limitée. les associations ou sociétés coopératives : lorsque l'objet social présente certaines caractéristiques (notamment l'absence de but lucratif) les structures individuelles : lorsque l'entreprise est portée par un individu seul : auto-entrepreneur, profession libérale, artisan, entreprise individuelle, EURL.

plus connues sont les sociétés (entreprise portée par plusieurs associés), les structures associatives (dont l’objet social présente l'absence de but lucratif) et les structures individuelles (entreprise portée par un seul individu, exemple auto-entrepreneur, profession libérale, EURL...) -Classification des entreprises Les entreprises sont classées par secteur économique: → primaire: exploitation des matières premières (exemple: agriculture, pêche...) →secondaire: activité liée à la transformation

Il concerne toutes les personnes souhaitant exercer dans différents secteurs comme consultant ou indépendant souhaitant se libérer des contraintes administratives, comptables et fiscales pour se consacrer exclusivement à son métier ; comme auto-entrepreneur soucieux de tester son projet et trouver ses premiers clients avant de créer sa société ; plus largement les jeunes diplômés à la recherche d’une première expérience professionnelle et les seniors souhaitant conserver une activité professionnelle