Autorité intergouvernementale pour le développement

nées lorsque la Norvège a créé en 1976 une zone économique exclusive (ZEE) au large de son territoire continental et une zone de protection halieutique (ZPH) au large du Svalbard en 1977. Les incidents entre les navires de pêche européens et les autorités norvégiennes dans les eaux du Svalbard se sont multipliés. Pour la Norvège, qui s'en tient à une interprétation stricto sensu, le champ d'application du Traité de Paris se limite aux îles de l'archipel et à leurs eaux territoriales, seul espace maritime

 TUE)   a) phase  supranationale  (al  2)   b) phase  conventionnelle  (CIG  =  Conférence  intergouvernementale)  (al  3)   c) phase  intergouvernementale  (al  4)   d) phase  nationale  (al  5)   La  procédure  simplifiées   Comme  sur  mais  sans    convention  ni  intergouvernementale  (CIG)   Ex  :  48  TUE     Les  procédures  alternatives   -­‐ Les  procédures  spéciales

émergents et améliorer le soutien de son directeur général. L'Europe est le partenaire le plus faible du SMI. Après dix années d'existence, la zone euro n'a pas de représentation politique de sa monnaie. Aucun dirigeant politique élu ne dispose d'une autorité légitime pour parler au nom de l'euro dans les arènes politiques, et encore moins pour établir une doctrine définissant une politique de change pour la zone euro. Au FMI, la situation est surréaliste. Un ensemble de gouvernements, qui ne peuvent

le réarmement à condition qu’existe un contrôle de l’utilisation et de la production des matière 1ères et des armements. Comment garantir ce regard ? En transférant à une entité supranationale la responsabilité de gérer cette production : la Haute Autorité. La CECA communauté euro charbon acier va être le secteur privilégié pour ce projet d’intégration économique. Dans un premier temps, la France souhaite que ce soit une organisation militaire régionale qui contrôle ce réarmement. Pour des raisons

Le droit communautaire est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des communautés européennes → Ne pas confondre ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des communautés européennes se distingue du

Durant, l’entre deux guerre les penseurs foisonnent notamment l’autrichien Von Coudenhove Kalergi qui dès 1922 amène l’idée d’un Pan Europe qui regrouperait 33 états d’Europe. Il préconise une union qui se ferait par étapes : coopération intergouvernementale, union douanière puis Etats unis d’Europe. Il fonde l’Union pan européenne pour favoriser la diffusion de ces idées. Il regroupera autour de lui plusieurs intellectuels : Stefan Zweig, Albert Einstein, Paul Valéry… Durant l’entre deux guerre

traités préexistants + méthode communautaire (octroyer de plus en plus de compétences aux institutions Européennes) Fin de la CECA en 2002 Politique étrangère et sécurité commune (logique intergouvernementale) Fonctionne dans le cadre du Conseil de l’Europe Affaires intérieure et justice Logique intergouvernementale Compétences non abandonnées aux institutions européennes Union économique et monétaire Aboutissement à l’euro Vise à intégrer et à progresser dans une définition commune des politiques des

et ses hommes, à un lien patrimonial. Roi des Français et roi de France. Roi des français ( lien perso avec la pop/vassaux)/ roi de France ( rattaché à un territoire, dès lors la pop n’a plus cette relation personnel mais est toujours sous cette autorité/ plus de relation perso des vassaux/ le roi est mort, vive le roi) Les premiers Etats qui apparaissent en Europe sont des lieux ou la souveraineté va s’installer facilement : l’Islande et GB. Facile car iles loins du pape. Donc pas de troupes

diversité. - Rechercher les solutions communes aux problèmes de société comme la discrimination envers les minorités, la xénophobie, la bioéthique, le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, le crime organisé et la corruption... - Le développement de la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles. La protection des droits fondamentaux (les droits de l'Homme) constitue l'aspect le plus marquant des activités du Conseil de l'Europe

complète de la responsabilité morale des entreprises ayant pour finalité le développement d’une éthique globale de management. D’ailleurs, si les entreprises ne développent pas de comportement socialement responsable, il n’y aura pas d’avenir pour les entreprises (Zsolnai et Al., 2OO2). Dans cette optique, il est intéressant de relever que le Conseil européen s’est donné pour mission de favoriser le développement de la responsabilité sociétale des entreprises, définit comme « l’intégration