Avant Contrat

DOMICILE INDEPENDANT. 4 1.1 Définition du vendeur à domicile indépendant 4 1.2 Statut juridique et fiscal du vendeurs à domicile indépendant. 5 1.3 Les différents types de contrat de vendeur à domicile indépendant. 8 2° PARTIE : MISE EN PLACE DE LA MISSION SOCIALE. 9 2.1 Rédaction du contrat de vendeur à domicile indépendant. 9 2.2 Présentation du bulletin de précompte. 12 2.3 Automatisation des calculs du bulletin de précomptes. 14 2.4 Traitement de la déclaration

des consommateurs : LES CLAUSES ABUSIVES Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit à réparation

processus de formation du contrat Le processus de formation du contrat se situe en amont de la conclusion du contrat. Le code civil de 1804 ne contenait aucun texte sur ce processus : Pourparlers, promesses unilatérales et les questions concernant l’offre et l’acceptation. Le processus de formation du contrat est une étape importante dans la conclusion du contrat car des enjeux se soulèvent. En effet, lors de cette période les parties ne sont pas engagées encore au contrat ou alors une seule des

primauté du contrat Le contrat de franchise définit les droits et les obligations de chacune des parties pendant toute sa durée et en organise la sortie.Le contrat doit traduire le positionnement stratégique du réseau de franchise. Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise.Les franchisés, lorsque l’enseigne est cédée avec le réseau qui en dépend, bénéficient donc de garanties contractuelles.   La cessibilité du contrat de franchise

s’y ajoute le droit au bail. A ces éléments de bases s’ajoute des éléments facultatifs qui existent en fonction des secteurs d’activités : - Droits de propriété industriel (brevet, marques,…) - Les créances et les dettes d’exploitation - Les contrats et les marchés - Les livres de commerce et la correspondance commerciale 2 Les éléments corporels - le matériel et l’outillage qui servent à l’exploitation. Elément corporel si le commerçant est locataire du fond de commerce. Si le commerçant

Fiche droit des contrats * Il existe 3 vices du consentement * L’erreur * Le dol * La violence * L’erreur * Se défini comme une mauvaise appréciation de la réalité. * Il existe 3 catégories d’erreur * L’erreur vice du consentement (article 1110) * Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose * Erreur sur la personne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu

expression d’une volonté. Obligation de réparation : obligation qui naît d’un fait juridique, d’un comportement, d’un événement. Les quasis contrats : obligations de remboursement qui naissent à la suite d’un enrichissement injustifiés. |PARTIE 1 : Le contrat | Le contrat, c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres. C’est un accord de volonté

Chapitre 2 : Le régime des salariés Recrutements et contrats Le recrutement Le recrutement est l’opération destinée en embaucher une personne dans le but de pourvoir un poste. Il peut être réalisé par l’employeur, les salariés ou des personnes extérieures à l’entreprise. Le recrutement est une opération complexe qui doit tenir comptes des moyens et de besoins de l’entreprise, de sa politique sociale et il doit conditionner la relation de travail à venir. Le droit du recrutement est caractérisé

l’esprit général des dispositions de la loi. Dans ce cadre, il est permis de penser que le droit marocain envisage des catégories de contrats, en fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie

indiquer ce qui est payant ou pas, il faut toujours proposer une assurance Chapitre 2 : Les contrats de la publicité 1) Contrat de conseil en communication publicitaire Ça s'appelle aussi contrat d'agence, de prestation de service entre un annonceur et une agence pour la réalisation d'une publicité, il est généralement conclu après un appel d'offre le premier article généralement est l'objet du contrat article 2 : souvent l'annonceur demande à l'agence de ne pas travailler avec la concurrence