Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

Rehaussement de l’exécutif en la personne du président de la République et rationalisation du parlementarisme. Cette intention globale ce traduit selon une logique matérialisée par la structure de la constitution. Le 1er pouvoir public dont il est question après le peuple dans le titre 2 est le pst de la République « clef de voûte » des institutions. Le PR est le garant des intérêts supérieurs de la nation (art 5) et au service de cette mission, dispose de pouvoirs importants contrairement à ses prédécesseurs

fondamentales des citoyens, une de ses nouvelles missions étant d'assurer ses libertés. On dit que le Droit Constitutionnel devient de plus en plus un droit dit de "jurisprudence"*. Ainsi, le particularisme* du droit public oblige à se poser une question essentielle: Quelle est l'origine du pouvoir? 1) La Notion de "Pouvoir Politique": a) Définitions doctrinales*(doctrine* opposé à jurisprudence*): Les constitutionnalistes se réfèrent au pouvoir politique. Ce pouvoir politique est

contrôle des pouvoirs publics les besoins de la collectivité ( ex : éducation nationale, la santé publique ). Chapitre 2 : Le Droit et le pouvoir politique Les liens relèves de la théorie politique et juridique, ce problème tourne autour de trois questions : Est-ce que le droit est antérieur à l’Etat ? Théorie du droit naturel Est-ce que l’Etat est à la source du droit ? Théorie du droit positif Est-ce que l’Etat et le droit sont confondus ? Théorie du droit normativiste (Kelsen) Il y a

Quels sont les règles établis pour encadrer l’exercice de cette dévolution du pouvoir? Les titulaires du pouvoir politique étant définis, quels sont les limites qu’ils rencontrent dans l’exercice de ces pouvoirs? Nous allons donc répondre à ces questions dans ce cours. TITRE I: L’INSTITUTIONNALISATION D’UN POUVOIR POLITIQUE DEMOCRATIQUE Le pouvoir politique doit dans un cadre déterminé, élaborer et faire respecter les règles de la vie sociale. Pour ce faire, pour qu’il puisse élaborer ces règles

engage sa responsabilité sur le texte , il l’emporte , la loi modifie l’ordonnance de 1986 sur ce point précis. Il y a un recours devant le conseil constitutionnel (saisi avant promulgation de la loi) Le conseil constitutionnel doit répondre à la question suivante : * est-ce que l’on peut par voie législative confiée au juge judiciaire le contentieux d’un acte d’une autorité administrative ? * Il y a-t-il un principe constitutionnel qui interdirait que le juge judiciaire s’occupe de cela 

par un wagonnet. Le père de la victime exerce un recours en responsabilité et la question juridique c’est quel était le juge compétent ? Quel est le droit applicable ? * Le juge judiciaire ? * Le juge administratif ? Pour la 1ère question, le tribunal des conflits va estimer qu’étant dans le cadre d’une activité de service public c’est le service du juge administratif qui est compétent. Mais, 2ème question, quel est le droit applicable ? Le juge considère que « il n’est pas possible d’appliquer

droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit public peut régir des rapports entre les états. Autre type de droit : rapport entre l’État et les citoyens → droit administratif Questions lié aux finances de l’État, budget de l’État... Ce qui nous intéresse, c'est le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit constitutionnel qui porte à la fois sur des questions d'organisation politique

publique sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre des besoins propre de cette dernière est un contrat de droit privé. I/ Les contrats conclu entre personnes publiques Pour ces contrats le respect du critère organique est évident ; la question se pose alors de savoir si le fait qu'un contrat est conclu entre deux personnes publiques suffit à lui attribuer la qualification de contrat administratif. Ex : CE 21/03/83 arrêt UAP : de prime à bord, il semble que le CE se soit prononcé en faveur

souveraineté c’est la liberté d’exercer les compétences de son choix. Le droit constitutionnel est une règle de droit public. Introduction : Les sources de droit constitutionnel Lorsqu’un juriste s’intéresse aux sources du droit il se pose la question de savoir quels sont les instruments, les actes qui énoncent la règle de droit. On distingue deux grandes catégories de source : la constitution les autres sources La constitution écrite, source principale du droit constitutionnel.

concretement se qui nous vient a l’idee. 3/ sa permanence une regle de droit nest pas normalement a duree déterminée. Elle a vocation a etre permanente. L’interet est * sa affecte pas son effectivité. Si cest a duree determiné, le calcul cout avantage nous pousse a ne pas respecter la loi (je ne vais pas me faire attraper< dans tous les cas elle est terminee dans 6 mois.) les regles nont pas vocation a perpetuité, elles s’eteignent. Il lui faut une décision de l’autorité superieure. Cela sappel