Banqueroute Au Maroc

Toutefois!!! La subordination est surtout économique car l’entrepreneur principal abuse souvent de cette dépendance lors de la fixation de la rémunération du sous-traitant Pis !!! ← Le sous-traitant n’échappe pas au risque de banqueroute de l’entrepreneur principal. LES CONTRATS DE TRANSFERE DE TECHNOLOGIE Ces contrat résultent de : ← Des cession des licences de propriétés industrielle; ← Des contrats de savoir-faire; ← Du contrat d’ingénieries.

5)        le régime matrimonial du commerçant étranger ; 6)        l'activité effectivement exercée ; 7)        le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l'étranger, ainsi que le numéro d'inscription au rôle des patentes ; 8)        les indications sur l'origine du fonds de commerce ; 9)        l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre

moralisation de la vie publique au Maroc 2006 Présenté par : Youness ELKHADI 1 Master en administration publique La lutte contre la corruption et la moralisation de la vie publique au Maroc A mes parents A ma grande famille… Au réseau de Transparency International Et spécialement à Toi ! 2006 Présenté par : Youness ELKHADI 2 Master en administration publique La lutte contre la corruption et la moralisation de la vie publique au Maroc Remerciements Au terme de cette

SPECIFIQUES AU MONDE DES AFFAIRES ( DPA SPECIAL) Titre I:Le droit pénal des sociétés:  Infractions relatives à la constitution  Infractions relatives au fonctionnement  Infractions relatives au capital social Titre II: infractions d’affaires  La banqueroute  Infractions financières  Délit d’initié TITRE III : Infractions portant atteinte à la moralité des affaires La corruption et trafic d’influence Le blanchiment de capitaux Le faux et usage de faux 4. 4 PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS DE DROIT COMMUN

SPECIFIQUES AU MONDE DES AFFAIRES ( DPA SPECIAL) Titre I:Le droit pénal des sociétés: Infractions relatives à la constitution Infractions relatives au fonctionnement Infractions relatives au capital social Titre II: infractions d’affaires La banqueroute Infractions financières Délit d’initié TITRE III : Infractions portant atteinte à la moralité des affaires La corruption et trafic d’influence Le blanchiment de capitaux Le faux et usage de faux PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS

............................................................ 66                                                                                              4 LE SECTEUR BANCAIRE ET LA LIBERALISATION FINANCIERE : DEFIS ET PERSPECTIVES CAS DU MAROC   INTRODUCTION Le  système  financier  marocain  a  été  profondément  réformé,  depuis  le  début  des  années  90,  autour  de  nombreux  axes  notamment  le  décloisonnement  des  marchés  de  capitaux  par  la  transformation  des  relations 

particulièrement apprécié par les professionnels. Au Maroc, on compte dix-sept banques parmi lesquelles la banque populaire dont la création remonte à 1927 avec la publication du Dahir du 25 mai 1926 portant organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie par la création de sociétés à capital variable dites  « Banques Populaires ». Actuellement, la banque populaire du Maroc ou crédit populaire du Maroc est un groupement de banques constitué de la Banque

leurs erreurs une fois la fraude perpétrée. Et d’autre part, que les comportements doivent évoluer : autant les entreprises mettent en place des démarches stratégiques sophistiquées, autant leur approche des risques de fraude reste artisanale. Au Maroc, ces dernières années ont été marquées par de nombreux scandales financiers auxquels étaient mêlés, à tort ou à raison, des dirigeants de sociétés importantes ; et parfois mêmes les auditeurs contractuels ou légaux relevant de grands cabinets ont été

principale ne perd pas son domicile au Maroc, s’il exerce dans le pays étranger une fonction officielle qui lui a été conférée par un organisme public marocain ou international , son domicile est soit au siège de l’organisme public qui l’emploie, soit au siège de son administration d’origine , ou s’il est au service d’un organisme international, le département consulaire du ministère des affaires étrangères à Rabat. Tout étranger peut posséder un domicile au Maroc, en se conformant à la réglementation

le régime matrimonial du commerçant étranger ; 6) l'activité effectivement exercée ; 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au - 14 - Maroc ou à l'étranger, ainsi que le numéro d'inscription au rôle des patentes ; 8) les indications sur l'origine du fonds de commerce ; 9) l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central