Bitouzet

sauf quelques rares hypothèses d’atteinte à une situation existante, à des droits acquis ou lorsque le préjudice est exorbitant et où la servitude est hors de proportion avec le motif d’intérêt général qui a inspiré son édiction (CE, 3 juillet 1998, Bitouzet) SECTION 2 – LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE § 1 - LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE La faute est « un manquement à une obligation préexistante » pour reprendre la formule de l’éminent civiliste Planiol. Il convient de distinguer illégalité et faute

Lavaud, Château Vieux Maillet, Cru d'Arche Pugneau, Mouthes Le Bihan Champagnes Guy Lamandier, David Leclapart, Jacquesson Domaine Fourrier, Domaine Forey, Domaine Bernard Morey, Domaine Edmond Cornu, Domaine Vins Bourgogne Jean-Marc Morey, Domaine Bitouzet-Prieur, Domaine Amiot-Servelle, A. & F. Boudin, B. Lorenzon, C. & C. Marechal, C. Ferret, Ch. de La Saule, Domaine de Roally, E. Texier Bernard Levet, Robert Michel, Domaine Ste. Anne, Domaine De L'Ameillaud, Domaine Des Vins Vallée du Rhône Tourelles

décembre 1997, Société civile des néo-polders, Rec. T. p. 1121). L’indemnisation, en dehors des deux hypothèses où elle est prévue par la loi, n’est cependant pas impossible dans des cas exceptionnels : le Conseil d’État (Section, 3 juillet 1998, M. Bitouzet, Rec. p. 288 ; 27 juin 2007, M. Mielle, Rec. T.) a en effet estimé que, pour être compatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (« toute personne physique a droit au respect de ses