Bitouzet

l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain - article L. 160-5 précité, c. ou une « charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi » - CE, Sect., 3 juillet 1998, M. Bitouzet, n°158592. 2. Les dommages causés par les modifications apportées à la circulation générale. CE, Sect., 2 juin 1972, Société des Bateaux de la Côte d'Emeraude, n°79597 : « Considérant que la société requérante exploite une entreprise de transport

atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Il pose aussi un problème de compatibilité avec la convention de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Et la jurisprudence de la CEDH. Dans un arrêt du 3 juillet 1998 le CE monsieur Bitouzet, le CE a ouvert une brèche dans un principe de la non indemnisation qui pourrait laisser entendre qui pourrait y avoir une indemnisation dans certains cas. Les juges du palais royales ont affirmé que la règle de gratuité de représente pas un obstacle

exception au terme de laquelle les servitudes d’urbanisme sont indemnisables dans des cas exceptionnels lorsque la charge imposée à la propriété privée est spéciale et exorbitante et hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivit (Arrêt BITOUZET du 3 juillet 1998) C’est le CE qui va définir si les critères sont réunis. Le plus souvent il va dire que les servitudes ne sont pas indemnisables car les critères ne sont pas réunis. Chapitre IV : Les cartes communales Elles correspondent

: Servitudes d’urbanisme : Ø Charges qui sont imposées à un propriétaire en matière d’urbanisme : terrain inconstructible Ø Code urb., art. L. 105-5 : les servitudes d’urbanisme sont par principe irréparables. Ø Le Conseil d'Etat 1998, Bitouzet : essaye de rendre compatible cet article avec la CEDH : contrôle de conventionnalité à la loi est conforme à la CEDH « Préjudice-enfant » : Ø CE 14 févr. 1997, Epx Quarez Ø Cass., Ass. plén., 17 nov. 2000, Perruche Ø Loi de 2002 à Code

l’hôtel de collecter des informations sur les visiteurs du site web. - Les systèmes experts. Ces solutions informatiques permettent à l’hôtel d’analyser les données stockées dans sa base de données marketing ainsi que dans celle de ses partenaires (Bitouzet 1997). Les résultats de ces analyses lui permettent de définir le profil de chaque client et d’adapter rapidement l’interface du site web en conséquence. - Les sites web proactifs. Ces sites adaptent en permanence leur interface selon les besoins

jurisprudence plus stricte, mais en tout état de cause ces jurisprudences doivent évoluer car la CEDH protège le droit de propriété et la cour européenne censurerait les décisions du juge français qui exclurait toutes indemnités par principe. CE, 1998, Bitouzet dans cette affaire l’article L 160-5 du code de l’urbanisme pose le principe de non indemnisation pour institution d’une servitude d’urbanisme. Une commune adopte un POS ou un plan local d’urbanisme qui fixe les règles d’urbanismes dans la commune

les évolutions internes aux firmes, provoquées Méthodes la mise en oeuvre et des utilisations d'applications techniques dans le cadre d'études longitudinales d'une organisation Etudes réalisées Résultats dégagés [VAAST, 2002] Les Intranet, [BITOUZET, 2002] Les communauté virtuelles régulation Dans cet axe on étudie les mécanismes qui sont Ce programme de recherche s'intéresse essentiellement à l'environnement sectoriel de l'entreprise et au contexte de marché ou rendues possibles par ces

l’article L. 160-5 précité, ne saurait exclure une indemnisation « dans le cas exceptionnel (…) où le propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi » (CE, sect., 3 juill. 1998, Bitouzet, RL, p. 288, concl. R. Abraham). Tel n’est pas le cas d’une affaire où le préjudice résultait d’une servitude de non constructibilité pour risques naturels. Les servitudes d’urbanisme ne pouvaient donner lieu à l’indemnisation de certains dommages

l'incompatibilité manifeste des lois de transposition des directives avec ces dernières. V. infra p. 663 et s. 43 (42) V. par ex. CE Ass., 30 novembre 2001, Min. de la Défense c/ M. Diop, in GAJA préc., no 112. 44 (43) V. par ex. CE, 3 juillet 1998, Bitouzet, RFDA 1999, p. 841, note de Béchillon. 45 (44) CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu, D. 2007, 1214, chron. G. Clamour. 46 (45) CE, 14 janvier 1938, SA des produits laitiers « la fleurette », in GAJA préc., no 52. 47 (46) Sur la concrétisation de ces

sauf quelques rares hypothèses d’atteinte à une situation existante, à des droits acquis ou lorsque le préjudice est exorbitant et où la servitude est hors de proportion avec le motif d’intérêt général qui a inspiré son édiction (CE, 3 juillet 1998, Bitouzet) SECTION 2 – LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE § 1 - LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE La faute est « un manquement à une obligation préexistante » pour reprendre la formule de l’éminent civiliste Planiol. Il convient de distinguer illégalité et