Borg Warner 28 Janvier 1998

l’administration économique et territoriale Dans le cadre des lois de décentralisation des 2 mars 1982 et 7 janvier 1983, les conventions sont mises en avant pour la mise à disposition et le transfert des services de l’Etat nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences des collectivités locales. Et l’article L 5111-1 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 6 de la loi du 7 janvier 1983 dispose que « les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions

intention des parties mais parfois de la volonté unilatérale de l'administration. A) Des avantages sur la passation et l'exécution du contrat Les avantages sur la passation du contrat L'arrêt du Conseil d'Etat de section du 28 janvier 1998, Société Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle. Ce principe signifie que les personnes parties à un contrat ont le choix de recourir au contrat, la liberté de choisir le type de contrat, et enfin de s'engager par leur propre volonté.

rejetant par voie de conséquence tout moyen tiré de la violation de la liberté contractuelle. Si une ébauche de reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle a dans un premier temps était soutenu dans la décision du 20 janvier 1931 ,ou on reconnaissait implicitement la liberté contractuelle des collectivités locales cette solution a toutefois tourner court avec la décision du 3 août 1994. En effet , le Conseil Constitutionnel s’est refusé de conférer à la liberté

publiques ne disposent pas de la liberté contractuelle. Cette idée a part exemple été exposée par Etienne Picard dans un article intitulée "La liberté contractuelle des personnes publiques constitue -t'elle un droit fondamental?" publié dans l'AJDA 1998. Une partie de la démonstration de Monsieur Picard tentait de prouver que les personnes publiques ne peuvent pas posséder de droits fondamentaux compte tenu de leurs spécificités et de leurs objectifs d'intérêt général. Par ailleurs, le professeur

d’Etat n’hésite pas à annuler les actes administratifs qui portent atteinte à la liberté contractuelle et qui ont été pris indépendamment de toute habilitation législative. Pour illustration, dans son arrêt Monsieur Cornette de Saint Cyr du 27 avril 1998, il a annulé un arrêt ministériel qui avait été adopté et qui imposait un délai minimum de réflexion entre la consultation d’un médecin et une intervention de chirurgie esthétique au motif qu’il portait atteinte à la liberté contractuelle sans y avoir

Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique. I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis

il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique. I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais aussi

s’approprie également comme source de son droit, prouesse technique et rhétorique, au nom d’un « fond commun 19», les principes du droit romain. Le régime formaliste de protection du contrat public trouve une part de ses origines dans la loi du 29 janvier 199320. Cette loi intervenait alors pour parachever une série de mesures tendant à moraliser la vie publique21. Le but avoué était clair : mettre fin à certaines pratiques au demeurant plus vaste que le domaine contractuel. Le ministre de l’économie