Bouchemaine

soit un zonage qui comprend une zone (U et N) et les règles 6 et 7. Le classement d’une parcelle dans une zone plutôt qu’une autre se fait par le maire. Cela peut soulever du contentieux. Le CE a décidé dans un arrêt du 23 mars 1979 : commune de bouchemaine, le contrôle de la légalité interne des POS ne fait l’objet que d’un contrôle minimum. Cela signifie que le juge reconnait le principe de la libre détermination du zonage aux auteurs des POS et PLU. Le juge ne sanctionnera que l’erreur grossière

JA au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacte ». Dans la même logique, le commissaire du gouvernement Ladetoule dans ses conclusion sur un arrêt de section du 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine : il indique que sur le parti d'urbanisme retenu, sur le zonage du document, le JA n'exerce traditionnellement qu'un contrôle restreint. Le juge va prendre en considération des circonstances de fait pour écarter une quelconque erreur manifeste

nombre d’emplois leur sont réservés mais il existe aussi des nominations de tour extérieur. Puisque le pouvoir est discrétionnaire, pas de contrôle des motifs. Il y en a un s’il y avait l’obligation de motiver. Dès 1979, CE 23 mars 79 commune de Bouchemaine, et 24 juillet 1981 association pour la sauvegarde du pays de Rhuys : il s’agit en droit de l’urbanisme d’une prise en considération d’une large part de pouvoir des collectivités territoriales. Les communes élaborent leur plan d’occupation des sols

publiques se révèle beaucoup plus avantageuse pour l’Administration car elle a un cout bien moins élevé que la procédure d’expropriation. La notion de détournement de procédure apparait parfois dans la jurisprudence. CE 23 mars 1979 Commune de Bouchemaine. Expression critiquée par Chapus : « si l’autorité administrative a cru de bonne foi qu’elle pouvait mettre en œuvre une certaine procédure et pas une autre, il y a simplement erreur de droit. Par contre si l’Administration est de mauvaise foi

Guglielmi 2004 - 129 - administratif n'exerce pas un contrôle objectif (ou de légalité externe) de la procédure suivie, mais un contrôle subjectif (de légalité interne), des motifs de l'auteur de l'acte (CE sect., 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, Rec.127, concl. Labetoulle, AJDA 1979.5.80, chr., D 1979.534, note Broussole, JCP 1979.19171, note Bouyssou). Or, soit l'autorité administrative s'est trompée sur la procédure à mettre en œuvre, et il s'agit d'une erreur de droit, soit elle

grande liberté dans le découpage du territoire de la commune en zones : le juge, s’il est saisi, contrôle simplement que les élus n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans ce zonage (Conseil d’État, Section, 23 mars 1979, commune de Bouchemaine, GADU, p. 163). ■ Les zones 82. Le PLU doit classer le territoire en zones, mais la partie du territoire couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur lui échappe (L. 123-1, alinéa 4). Le PLU distingue quatre types de zones : • Les