Bressuire

personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.»  L’arrête Berton, avait refusé de prononcer l’annulation du mariage alors que son mari était un ancien forçat. (1862). Le Tribunal de Bressuire, 1944, l’épouse qui avait appris postérieure au mariage que son mari avait été auteur d’un attentat, pouvait demander et obtenir l’annulation du mariage. Annulation du mariage en raison de l’état mental du conjoint. L’inaptitude sexuelle absolue

président du tribunal) ou qu'ils ont vu leur legs délivré par les héritiers réservataires (TGI Marseille, 26 févr. 1973 : Gaz. Pal. 1973, 1, jurispr. p. 384. - T. civ. Monaco, 3 mai 1973 : RTD com. 1973, 610, obs. Cabrillac et Rives-Lange. - TGI Bressuire, 6 mai 1993 : JCP G 1993, IV, 2691, 330). Enfin, lorsque l'un des héritiers s'informe auprès de l'établissement teneur du compte, il n'a pas à justifier de l'accord des autres héritiers. La prudence recommande cependant de faire transiter la demande

33 24 77 - Fax : 05 46 33 29 32 Mail structure 1 : cbe.stjean@gmail.com j @g Mail structure 2 : odile-capra@wanadoo.fr p @ > Christian LENNE (CFDT Collège salarié) Alain ROBIN - Directeur Maison de l’Emploi - 27 boulevard du Colonel Aubry 79300 Bressuire Tél. : 05 49 65 34 82 - Fax : 05 49 65 58 00 cbe.bressuire@wanadoo.fr @ arobin.cbe@wanadoo.fr @ > Bernard QUINTREAU :Danièle BRUNET - Directrice 2 Place Bujault - BP 67 - 79500 Melle Tél. : 05 49 27 97 17 - Fax : 05 49 27 91 77 Mail structure 1 :

Création d'un comité anti-montagnard à Marseille. 30 avril Renforcement du pouvoir des représentant en mission aux armées. 1 mai 6 000 manifestants réclament à la Convention l'instauration d'un maximum des prix. 3 mai Les Vendéens s'emparent de Bressuire. 4 mai La Convention instaure un maximum départemental sur le prix des grains et des farines. 5 mai Capitulation des armées républicaines dans Thouars face aux Vendéens. 18 mai Création de la Commission des douze chargée d'enquêter sur les activités

Ccassrefuse d’admettre la nullité pour erreur sur une qualité essentielle de la personne. Donc revirement de jurisprudence . Progressivement, la jurisprudence s’est affranchie de l’arrêt Berthon. Dans un jugement du 22 juillet 1944, le tribunal de Bressuire, avait décidé que la demande était justifié car la jeune fille avait épousé ‘auteur d’une tentative de meurtre a la sortie de l’église. On peut imaginer que l’existence d’un passé criminel de l’un des conjoint peut constituer une cause de nullité

physique ou civile du conjoint pouvait donné lieu à l’annulation du mariage. Pas de divorce et donc pas de nullité. La jurisprudence s’est progressivement affranchi de la jurisprudence Berthon, ainsi dans un jugement du 22 juillet 1944, le tribunal de Bressuire accepte d’annuler un mariage en l’espèce la jeune femme avait épousé l’auteur d’une tentative de meurtre qui fut arrêté à la sortie de l’église. La loi de 75 s’affranchit complètement de cette solution. Depuis 75 on peut demander l’annulation sur

civ. Seine, 4 févr. 1918 et 2 janv. 1920, DP 1920. 2. 78, S. 1920. 2. 129, note H. Rousseau), l'erreur sur l'honorabilité dans des circonstances qui n'étaient pas sans rappeler l'affaire Berthon (dissimulation d'une tentative de meurtre : T. civ. Bressuire, 26 juill. 1944, D. 1945. 94, RTD civ. 1945. 105, obs. G. Lagarde). S'il était encore possible de concilier la plupart de ces décisions avec la formule de l'arrêt Berthon à condition de considérer une erreur sur l'état d'une personne comme une erreur

femme qui avait découvert juste après la célébration que son mari était un ancien forçat. Par contre certaines autres juridictions du fond admettaient une acception plus libérale de l’erreur sur l’identité civile. Ainsi, un jugement du tribunal de Bressuire en date du 26 juillet 1944 qui dans une hypothèse identique à celle de l’arrêt Berthon a admis la nullité du mariage. Le législateur est intervenu par la loi du 11 juillet 1975 et a admis en parallèle à l’erreur sur l’identité de la personne, l’erreur

 civ. Seine, 4 févr. 1918 et 2 janv. 1920, DP 1920. 2. 78, S. 1920. 2. 129, note H. Rousseau), l'erreur sur l'honorabilité dans des circonstances qui n'étaient pas sans rappeler l'affaire Berthon (dissimulation d'une tentative de meurtre : T. civ. Bressuire, 26 juill. 1944, D. 1945. 94, RTD civ. 1945. 105, obs. G. Lagarde). S'il était encore possible de concilier la plupart de ces décisions avec la formule de l'arrêt Berthon à condition de considérer une erreur sur l'état d'une personne comme une erreur sur son identité civile

fusion dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-14 du Code de Commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION ROUSSELOT C.S.M. Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 288230 EUR Siège social BD de Thouars 79300 Bressuire No RCS 349439372 RCS NIORT, est société absorbée. MOY SANITAIRE CHAUFFAGE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 6500000 EUR Siège social 8 R du Vigneau de Souché 79000 Niort No RCS 392251518 RCS NIORT, est société absorbante