Bussy-Saint-Georges

CREUSOT MONTCEAU MONTCHANIN LE CROISIC LE MANS LE POULIGUEN LE PUY EN VELAY LES ARCS DRAGUIGNAN LES AUBRAIS ORLEANS LES SABLES D'OLONNE LIBOURNE LILLE EUROPE LILLE FLANDRES LONGUEAU LORIENT LORRAINE TGV LUNEVILLE LYON PART DIEU LYON PERRACHE LYON-SAINT EXUPERY TGV MACON LOCHE TGV MACON VILLE MANTES LA JOLIE MARNE LA VALLEE MARSEILLE ST CHARLES MASSY PALAISEAU RER MASSY TGV MELUN MENTON METZ VILLE MIRAMAS MONACO MONTE CARLO MONTARGIS MONTBELIARD MONTLUCON VILLE MONTPELLIER SAINTROCH NANCY VILLE NANTES

formuler les principes constitutionnels qui fondent celles-ci, tout en n’hésitant pas à découvrir lui-même de nouveaux principes, en symbiose avec l’évolution de la société, exprimant ainsi une certaine « idée de droit », selon le mot célèbre de Georges Burdeau. 3 Au lendemain de son élection, prenant acte des changements et des transformations intervenus dans le monde et la société française depuis un demisiècle, le Président de la République décidait d’engager une réflexion approfondie, d’une

fructueux avec Yvon Pesqueux, Professeur associé au Groupe HEC et rédacteur en chef de la revue «Ethique des affaires», Michel Le Net, Président du Cercle d'Ethique des Affaires et rédacteur en chef de la revue «Entreprise éthique», Octave Gélinier 2 et Georges-Yves Kervern3 . 2 3 Président d’honneur de la CEGOS, grande entreprise française de conseil. Directeur de la stratégie à l’UAP. 7 Ces deux opérations sont donc complémentaires et s'enrichissent mutuellement. Les lectures donnent un cadre

92 230 Gennevilliers Tél. : 0 825 74 24 24 Les Corvettes 142, avenue de Stalingrad 92 714 Colombes CEDEX Tél. : 01 41 30 92 62 Fax : 01 41 19 99 69 Carrefour de l’Europe BP 221 - 59 812 Lesquin CEDEX Tél. : 0 825 825 825 Fax : 0825 868 888 Bussy-Saint-Georges 5, avenue de l’Europe 77 611 Marne-la-Vallée CEDEX 3 Tél. : 0 892 78 5000 Fax : 0820 300 007 6-8 rue Ambroise Croizat ZAE Les Glaises 91 127 Palaiseau CEDEX Tél. : 01 64 47 98 38 Fax : 01 64 47 98 02 Produits Boîtes (FPP) Licences en volume

échanges avec les pays tiers. Les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), les DOM français, les îles finlandaises d'Aland, Anglo-Normandes, Canaries et l'île de Man, ainsi que les pays en accord douanier avec l’UE : Andorre et Saint-Marin. Une déclaration administrative unique informatisée a été mise en place en janvier 2007 et a fait l’objet d’une simplification (certaines cases ne sont plus servies) et d’une modification de certains codes afin de faciliter la mise en place de

véhicule rendant sa fouille possible, car il y a indice apparent d’un délit de détention de drogue. Ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation, sont régulièrement opérées la fouille d'un Crim., 12 mai 1992, Bull. crim., n° 187, R.S.C., 1993.93, obs. DELMAS-SAINT-HILAIRE ; 6 février 1997, Bull. crim., n° 49. Pour l’absence d’un tel indice, Crim., 7 février 2001, Bull. crim., n° 91. 98 Crim., 4 janvier 1982, Bull. crim., n° 2 ; 9 janvier 2002, Bull. crim., n° 2. 99 Crim., 30 mai 1980, Bull. crim., n° 165, D