Cas Juridique Contrat De Transport

LE TRANSPORT MARITIME SOMMAIRE L’ENVIRONNEMENT DU TRANSPORT MARITIME Les spécificités du transport maritime L’organisation du marché (lignes régulières, affrètement) Les intervenants et les acteurs du monde maritime La sûreté en transport maritime L’OFFRE TRANSPORT DES LIGNES RÉGULIÈRES Le transport par lignes régulières Les types d’expédition (conventionnel, groupage, conteneur, ro/ro) Les techniques de transport et les équipements utilisés Les conteneurs et leurs caractéristiques L’organisation

règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP c’est-à-dire pouvant atteindre jusqu’à 1500 € voire 3000 € en cas de récidive) le fait de ne pas présenter

différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect des normes de l’ordre public au contrat

17 2.1 /Présentation 17 2.2 / La notion « d’établissement stable » 17 2.3 / Cas et analyse de jurisprudence 20 C / Synthèse 22 Section 3 : Modalités de mise en place 23 A / L’intervention de l’URSSAF 23 1 / Pas d’information au Registre du Commerce et des Sociétés 23 2 / L’URSSAF, centre de formalités 23 3 / Cas de l’entreprise étrangère employant plusieurs salariés en France 25 4/ Modification ou cessation

Préachemine-ment jusqu’au port, à l’aéroport ou à la plate forme de groupage -4- Formalités douanières à l’ex - 1 -port -5- Manutention de départ, passage portuaire, aéroport,de la plate forme de groupage au terminal, départ -6- Transport principal -7- Assurance transport -8- Manutention arrivée, passage port ou aéroport du terminal arrivée à la plate forme groupage -9- Formalités douanières à l’import -10- Post-achemine - ment à l’usine ou à l’entrepôt d’arrivée -11- Décharge- ment à l’usine

Sophia-Antipolis Arnaud VOISIN Observatoire Economique de la Défense Direction des Affaires Financières – Ministère de la Défense Le Livre Vert de la Commission Européenne du 30 avril 2004 et l’ordonnance française du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariats témoignent de la diffusion à la quasi- totalité des pays de l’OCDE du modèle du partenariat public-privé à l’anglo-saxonne, porté par l’exemple de la Private Finance Initiative (PFI) britannique. Les partenariats public-privé ne constituent

objets du vouloir) ». C’est le pouvoir autonome de la volonté opposé à l’hétéronomie de la volonté. Cette autonomie de la volonté repose sur « la croyance en la liberté naturelle de l’homme ». Il y’a alors lieu d’y voir l’expression d’une philosophie juridique d’après laquelle « l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties : volonté qui est, à la fois, la source et la mesure des droits créés, comme des charges assumées, par ceux qui l’ont exprimée ». c’est le sens originel

décomposition de la chaine documentaire. Le contrat de vente (contrat principal) est complété de contrats secondaires (transport, assurance pour l’essentiel) qui régissent le déroulement des opérations de livraison et leur contexte juridique. Les Incoterms relèvent des accords internationaux destinés à standardiser et rendre transparentes les conditions d’échange en contexte international. 1. Définition Les incoterms (International Commercial Terms) font partie du contrat de vente. Ils fixent le partage

commerce et par le développement de moyen de transport et de communication, a dynamisé l'économie globale. Après que le monde soit devenu village (d'un point de vue économique), il a inévitablement fallu (eu égard au cloisonnement des ordres juridiques de chaque pays) s'adapter et construire une sorte de « village juridique » par l'établissement de règles juridiques internationales dépassant les frontières, avec pour but principal d'assurer la sécurité juridique des relations économiques entre individus

Thème n° 7 : LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX 15 avril 2008 I. La formation du contrat de vente A. Les avant-contrats Ce sont des contrats qui ont pour objet de préparer une future vente (avant contrat de la vente). Ce sont de vrais contrats à part entière, avec une force juridique. 2 avants contrats : 1) La promesse unilatérale de vente a) Formation C’est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre personne, le bénéficiaire