Cas Pratique Corrigé De Droit Des Contrats

1 Marielle MARTIN DGC de l’INTEC 2007-2008 UE 111 « INTRODUCTION AU DROIT » COMPLEMENTS PEDAGOGIQUES DE LA SERIE 03 CORRIGES A - Chapitre 1 du TITRE I : L’entrepreneur individuel 1) Question de cours : Quelle est la définition du commerçant ? Corrigé : La définition du commerçant est donnée par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité

BTS SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS – SESSION 2014 ÉPREUVE U3 : ANALYSE ÉCONOMIQUE, MANAGÉRIALE ET JURIDIQUE DES SERVICES INFORMATIQUES Proposition de corrigé AVERNE-MATERIEL Les finalités et objectifs de l’épreuve U3 sont d’évaluer les compétences acquises par le candidat, mais aussi sa capacité à les mobiliser pour analyser une ou plusieurs situations professionnelles dans les trois dimensions. Le sujet et le dossier documentaire fourni, doit permettre d’évaluer le candidat, lequel

chapitre 4 l'execution des contrats § 17 LE SYSTEME 1. GÉNÉRALITÉS • EXÉCUTION = ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESTATION • Règles qui vont nous dire si l'exécution est correcte ® personne ® endroit? ® dans les temps? Pour pouvoir dire le cas échéant que l'exécution n'est pas correcte. 2. Les sources 1) POUR LES OBLIGATIONS DE NATURE VOLONTAIRE • ON LES TROUVE DANS LE CONTRAT. IL DIT QUELLES PRESTATIONS DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉE (IL N'Y A PAS DE RÈGLES SUPPLÉTIVES DU LÉGISLATEUR)

B. Chauveau Cas 12 - Cas « à tiroirs » sur les contrats de location Présentation A l’occasion des réflexions actuelles du Board, voici différents contrats de location d’une entreprise que l’on vous demande d’analyser selon les normes actuelles (IAS 17) et les divers projets de l’IASB. Chaque contrat correspond à un cas particulier séparé, mais tous font référence à l’IAS 17 (texte en français) ainsi qu’à nos articles sur ce problème. Textes applicables IAS 17 : Contrats de location Texte

Analyse d’un sujet de droit Conforme à la nouvelle épreuve Le sujet de droit est basé sur un ou plusieurs contextes pour lequel (lesquels) il va falloir répondre à un certain nombre d’interrogations. Il est à noter que, quelques annexes sont destinées à traiter le cas proposé, mais elles sont insuffisantes et le recours à des connaissances précises de cours est indispensable. Il est donc nécessaire de bien maitriser l’ensemble des notions de droit des 1ère et 2ème années. Le sujet peut comprendre

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la définition juridique d’une société ? La doctrine définit la société comme une institution qui nait du contrat de société et qui constitue une personne morale à compter de son immatriculation. (C’est un contrat car il ya des personnes associés liées par un contrat, c’est également une personne juridique avec une capacité juridique.) 2) Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ? Toute société est constituée de 4 éléments essentiels : Associés Apports Affectio societatis

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dont l’adresse électronique a été captée de manière irrégulière. Cette pratique déloyale est réprimée pénalement. C. L’obligation de loyauté Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : – les pratiques déloyales sont des pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique du consommateur ; – les pratiques trompeuses cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur

réellement vu ; d’ou des écarts, source de frustration) – l’absence de négociations et d’échanges contradictoires : l’absence de conseils personnalisés – un paiement dématérialisé – un délai de livraison parfois aléatoire – la difficulté de recours en cas de livraison non conforme. Le consommateur est protégé comme cela : * Le respect de l’ordre public : Les biens et services proposés sur Internet ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. * Le respect de la vie privée