Cas Pratique Divorce Accepté

hétérosexuels. Pourquoi cette institution pensée à l’origine pour les homosexuels intéresse autant les hétéro ? -idée derrière le PACS qu’il n’y a pas d’alliance entre les 2 familles. -entrée en PACS beaucoup plus simple que le mariage -crainte du divorce De plus, le PACS est sans effet au regard de l’adoption, or il faut être marié pour adopter… cela n’arrange donc pas la situation des homo s’agissant de l’adoption. PACS définit à l’art 515-1 du CC : « Un pacs est un contrat conclu par deux

bouleversement juridique dans le cadre du droit de la famille. En 1964 32000 divorces, en 2007 152000 divorces. 1972, inscription dans le code civil du principe d'égalité des enfants. Avant que l'égalité ne soit réaliser entre le mari et la femme ou entre le père et la mère, la famille présentait un caractère hiérarchique important (puissance maritale, puissance paternelle). En cas de conflit entre le mari et la femme et entre le père et la mère, c'était la position

Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille et l’intérêt

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison

nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…). Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit, à partir de là la famille n’est pas seulement un groupe de personne inorganisé mais c’est aussi un groupe régit & organisé par le droit. La famille va alors devenir une réalité juridique

entre la ligne directe et collatérale. Dans la ligne directe, on calcule le lien de parenté en comptant le nombre de générations. Dans la ligne collatérale, on calcule le lien de parenté en passant par leur ancêtre commun. Ce calcul a des incidences pratiques dans le droit de succession. En ligne directe, on succède à tous les degrés. En ligne collatérale, depuis 1997, on ne peut pas succéder au-delà du 6ème degré. 2)Le lien d’alliance L’alliance trouve son fondement dans le mariage, mais le mariage

de cette famille, cependant ils pouvaient rechercher leur paternité naturel pour obtenir des aliments. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité

une autorité de droit ou de fait »  imprécision. Comment expliquer cette imprécision de la notion de famille : il y a derrière ce mot une dualité de sens, il y a plusieurs dimensions. La famille est d’une part un fait, une situation sociale dans ce cas la famille apparaît comme un groupe rassemblant des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent une communauté de sang, d’autre part la famille est un groupement juridique (dimension sociale puis juridique). La loi et plus particulièrement

éternelle mineure est abolie. L’âge du mariage passe de 15 à 18 ans pour la femme, la polygamie est désormais soumise à des règles restrictives (la première femme a notamment le droit de s’y opposer), la répudiation devrait être remplacée par le divorce judiciaire (qui peut être demandé tant par l’homme que par la femme). Des mesures de simplification de la procédure de mariage des Marocains résidant à l’étranger ont également été prises ainsi que d’autres concernant l’héritage… Mais cette réformes

à un litige déjà formé de soumettre celui-ci à un arbitre. /!\ L’utilisation du mot conflit est impropre. Il n’y a pas de conflit entre les deux juges, mais un choix de la loi à faire. Conflit d'autorité : Expression de Niboyet : désigne les cas dans lesquels l’élément d’extranéité est marqué par la présence d’une autorité étrangère, comme un officier ministériel étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur est un organe public étranger et non un simple particulier. Conflit