Cas Pratique Dol Erreur

OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays

auteurs d’utiliser ces agissements illicites. Lorsqu'un praticien doit présenter un exposé sur les délits boursiers en droit marocain, il doit en réalité pratiquement se transformer en théoricien du droit tant cette matière a fait l'objet de peu de cas d'application au Maroc. Paradoxalement, ce caractère quelque peu "théorique" de la matière n'a pas empêché qu'elle soit très abondamment étudiée par la doctrine, à tel point qu'elle est un des sujets de droit financier le plus "privilégié" par les

Année universitaire 2011/2012 Master Droit privé – semestre I Interrogation écrite de droit des sûretés 5 novembre 2011 – durée de l’épreuve : 3 heures CAS PRATIQUE : Installée à La Rochelle, la SARL P, est une société filiale appartenant à un groupe de commercialisation de produits surgelés dirigé par une société mère, la SA Topgel. Traditionnellement, la SARL P fournit des restaurants de la région. En 2010, M. X, gérant de la SARL P, a décidé de créer un magasin pour accéder au marché des particuliers

1930) : c’est un prolongement de la thèse du positivisme. Elle propose la suppression du droit pénal car pour Gramatica, l’objectif de la réaction sociale à l’infraction est d’individualiser cette réaction à chaque délinquant : on doit faire du cas par cas. On supprime alors le concept de peine prévue à l’avance. Elle contient en elle les germes du totalitarisme car elle remet en cause le principe de la légalité des délits et des peines qui signifie que toutes les infractions doivent être prévues

THEME 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAPITRE 1 : Les contrats consensuels, solennels et réels. Dans tous les cas, la conclusion d'un contrat suppose un accord de volonté, un échange des consentements entre deux personnes ou plus. Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. C'est le principe du consensualisme et c'est le principe qui prédomine en droit français. Autrement dit, en droit français, les contrats sont

notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette obligation.   On distingue entre obligation morale et obligation civile:     A) Obligation morale et obligation civile   En cas par exemple de difficultés financières d'une soeur ou d'un frère, rien dans la loi n'oblige à une obligation alimentaire, mais si l'on décide de lui porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force

de corporation au travail par ex, on est libre de pvr travailler ds nimporte quel domaine qu'on souhaite. Après, on a un peu REC l autonomie de la volonté, en créant des régles ds le cas d un contrat tp déséquilibré ( ex : on a dit que les enfants entre 8 et 12 ans ne pouvait pas travailler plus de 8h ds tt les cas ) . L autonomie de la volonté c est donc tout d abord la liberté contractuel sous reserve de respecter ordre public et les bonnes mœurs. Ensuite, c'est l'idée d'une force obligatoire

et suivant). Livre 1. Les personnes responsables, condition de la responsabilité pénale Les conditions de la responsabilité pénale sont faciles quand l'infraction est un acte positif commis par une seule personne. C'est plus difficile en cas de pluralité de participants à l'infraction, ceci a posé des difficultés inédites de nos jours devant la multiplication de certaines catastrophes provoquant la mort de beaucoup de personnes (problèmes liés à l'amiante, au virus du sida, aux accidents

la menace, erreur sur la chose peut aboutir à la nullité du contrat, erreur sur le prix n'est pas une condition de nullité du contrat, erreur sur la personne peut être une cause de nullité du contrat notamment contrat de travail avec un faux CV, le dol est ici le dernier vice du consentement c'est lorsque la personne utilise des procédés sans lesquels la personne n'aurait pas acheter, c'est une manœuvre dolosive) fait obstacle à la validité de la convention. Lorsqu'il y a dol, erreur, violence le

succès → obligation de résultat. Obligation monétaires: variété de l'obligation de donner → transfert d'argent Le but est bien de transférer un bien vers quelque chose, mais ce bien est de l'agent. Cette obligation pose quelques problèmes. En effet, en cas de contrat conclut, je décide de vous louer un bien à 200€ par mois, on signe un contrat mais il n'a pas de durée. Problème: 40 ans plus tard, il faudra toujours payer 200€, or rien ne garantit que les 200€ auront la même valeur dans 40 ans. C'est