Cas Pratique Droit Civil Image

DG est révoqué par le CA et le Pdt du CA est révoqué par le CA. Il est rare de voir un dirigeant sanctionné par une révocation, il va plutôt effectuer une démission subit (car meme s’il ne démissionne pas il sera révoquer, et cela peut ternir son image). La révocation repose sur la liberté de révocation ; les magistrats ont crées des limites. Liberté de révocation c’est à dire qu’un dirigeant peut être révoquer à tout moment, c-a-d que le dirigeant peut être révoqué sans aucun préavis. Deux

DROIT DE LA COMMUNICATION Comment dans cet environnement, on va pouvoir s’orienter dans ce « maquis juridique » ? Loi : texte général, impersonnel et absolu. Il est contraignant (sanction) et s’applique a tous. Ex : code de la route Coutumes et usages d’une profession : contrat (code de bonne conduite, recommandation, code de déontologie). Il n’engage que les parties signataires. I. Organiser la collecte et le traitement de l’info dans l’entreprise LES REGLES APPLICABLES A LA COLLECTE

Rousseau, Du contrat social, 1762 Livre I. Chapitre 1 : sujet de ce premier livre Trouver les conventions qui servent de base à l'ordre social, droit sacré qui sert de base aux autres. Chapitre 2 : des premières sociétés La première, c'est la famille (d'abord, dépendance, puis elle se maintient parce que les membres s'entendent). « Le chef est l'image du père, le peuple est l'image des enfants, et tous, étant nés libres et égaux, n'aliènent leur liberté que pour leur utilité » (amour

UNIVERSITE DE DROIT ET DES SCIENCES D’AIX - MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE RECHERCHE ET D’ETUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION L’HISTOIRE DU DROIT SUR L’IMAGE DES CHOSES (deux hypothèses) Mémoire de DEA présenté par Madame Anne-Sophie DEFFAUX Sous la Direction de Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES

Le droit britannique. Le copyright a trouvé sa protection d’origine dans le droit britannique, dans le Statute of Ann 1709, 1ère loi moderne de protection du droit d’auteur. Celle qui nous intéresse, c’est la loi sur le copyright sur les dessins et les brevets : copyright designs and patents Act. Elle date du 15 novembre 1988, EV le 1er aout 1989. Elle constitue le droit positif, mais elle fut modifiée entre temps. Il y a beaucoup de considérations de droit transitoire. L’objet de la protection

révolution française, les révolutionnaires décident de renverser toutes les conceptions de l’époque en rendant le mariage laïc. Le 3 septembre 1791, la Constitution établit le mariage civil comme un contrat entre deux personnes. Un an après, elle instaure le divorce par la loi du 20 septembre 1792. Dans le Code Civil de 1804, on cherche à limiter les abus liés à l’apparition du divorce et il n’est possible de se séparer uniquement lorsqu’un des deux conjoints commet une faute. La loi Bonald

on su perdurer et même prendre l’avantage dans certains domaines ou lorsque la justice publique semblait montrer des inefficacités. Si les modes de résolution de conflits s’apparentant à la vengeance (vendetta) ont été déclarés comme contraire au droit, d’autres moyens de résolution de conflits par la négociation (médiation ou arbitrage), très répandus avant l’apparition d’une justice publique clairement organisée, on su perdurer sous la forme de ce que l’on nomme de nos jours la justice privée

dirigeant à la double responsabilité dont il se sait et se sent investi: responsabilité vis-à-vis de ce qu’il fait et responsabilité vis-à-vis de ce qu’il laisse faire.” En effet, c’est bien le dirigeant qui sera responsable vis-à-vis de la loi en cas de problème qu’ils soient de nature pénale ou financier (fraude, dommages en rapport avec la société, etc.) Nous pouvons donc nous demander comment l’éthique structure une entreprise ? Pour répondre à cette question, nous aborderons tout d’abord

distinction entre droits réels et droit personnel ? Le droit des biens est une matière qui va recouvrir l'étude des principaux droits réels. Cette identification ne peut être faite qu'après avoir préalablement précisé ce que sont les droits réels par distinction des droits personnels. D'origine romaine cette a été reprise et systématisée par la doctrine classique. Le droit réel s'entendant comme le droit qui porte directement sur une chose et le droit personnel comme le droit subjectif d'exiger

politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, -l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail). Analyse doc1 -L'employeur a le droit de choisir la personne qui convient le mieux au poste proposé, mais pour faire son choix il ne peut pas s’appuyer sur des arguments discriminatoires. -Les arguments discriminatoires sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge