Cas Pratique Droit Commercial Corrigé

ÉCONOMIE DCG - Session 2008 – Corrigé indicatif PARTIE I : DISSERTATION Eléments d'introduction Accroche : - depuis le mercantilisme, la question du rôle de l'Etat dans l'économie fait l'objet d'âpres controverses entre d'un côté, un courant d'essence libéral qui fait plutôt confiance au marché et à l'initiative privée et de l'autre, un courant interventionniste qui sollicite l'action publique pour pallier les insuffisances du marché ; - mais au-delà des controverses, et quels que soient les époques

directe avec l’article 13)  : clause par laquelle les parties choisissent la loi applicable au contrat. · Principe de l’autonomie de la volonté : article 230 du DOC· Cette clause est interdite dans le cas où :· Atteinte à l’ordre public· Fraude à la loi · Loi de police « est nulle et de nul effet toute clause qui déroge aux règles... » Exemple : Article 17 du Code du commerce : La femme mariée peut exercer le commerce

effet, selon l’objectif et la décision des différents acteurs de l’entreprise, notamment : les acheteurs, les vendeurs, les dirigeants, les actionnaires, la méthode d’évaluation diffère. Mais il reste qu’évaluer une entreprise, ne signifie en aucun cas obtenir une valeur exacte mais approximative. En effet, la difficulté réside dans le choix d’évaluation. Notre rapport s’est focalisé sur les principales méthodes d’évaluation utilisées par la plupart des entreprises. Nous procèderons à une comparaison

Méthodes retenues et valeur de la société 9 2.3.2 Justification de la valeur 9 3 La démarche détaillée de l’évaluation 10 3.1 Evaluation proprement dite de la société « X » 10 3.1.1 Méthode patrimoniale (Actif net comptable et l’Actif net comptable corrigé) 10 3.1.2 Méthode des Flux (Actualisation des bénéfices futurs) 12 3.1.3 Méthode dualiste (la rente du Goodwill) 14 4 Les états de synthèses 16 4.1 Le bilan 16 4.2 Le CPC 18 4.3 Les prévisions 19 4.4 Synthèse des résultats de l’évaluation 19

personnel, d'un bien de la société, il peut le faire de différentes manières, par exemple : • • en se versant des dividendes (le bien de l'entreprise étant par exemple de la trésorerie), en réduisant le capital, en achetant le bien concerné, mais dans ce cas la transaction doit être réalisée à un prix de marché. A chaque fois, ces opérations induiront un coût financier pour l'associé, ne serait-ce qu'un coût fiscal. La réalité de ce coût est bien la preuve éclatante que le bien n'appartenait pas à l'associé

Selon l'article premier de cette loi, la PME est une entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition de la P.M.E. Par ailleurs, les PME doivent répondre aux deux conditions suivantes : - Avoir un effectif permanent ne dépassant pas 200

Dans beaucoup de cas, les conditions géographiques (mer, montagne, désert, steppe, etc) ou économiques (sol riche ou pauvre, existence ou non de richesses minières, etc) jouent un rôle déterminant dans la constitution de l'identité culturelle et dans son évolution (désertification, épuisement du sol, migration des animaux, découvertes technologiques, etc). Mais les cultures évoluent également sous l'influence d'autres cultures. Les contacts peuvent être pacifiques (échanges commerciaux et artistiques

services. Les différentes pbtiques posées par le commerce numérique 1. La distance Comment percevoir la qualité ou le défaut d’un produit ? Comment lutter si le pdt n’arrive jamais ou que le vendeur disparaît ? Comment faire valoir ses droits si le pdt ne correspond pas à mes attentes ? 2. Le caractère impersonnel de la relation Comment être convenablement conseillé sans pouvoir avoir de discussion direct avec l’offreur du pdt ? Comment entrer en contact ac l’offreur du pdt 

entraînement sous forme de 3 devoirs de type examen à rédiger dans les temps impartis à chaque épreuve : 1 devoir de français (durée 3h) 1 devoir d’histoire géographie (durée 2h) 1 devoir de mathématiques (durée 2h) Ces devoirs donnent lieu, outre le corrigé-type, à une correction personnalisée. I. INSCRIPTIONS Les inscriptions seront ouvertes à compter du 21/03/11 et jusqu’au 08/06/11. Pour vous inscrire, vous devez compléter la demande d’inscription ci-jointe et la renvoyer avec le règlement de

42 IV. Les limites pratiques des méthodes d’évaluation et les solutions Possibles 57 Conclusion 58 Bibliographie 59 INTRODUCTION L’activité bancaire est une activité à haut risque. Plus particulièrement, la distribution des crédit occupe une part importante dans ce risque. de fait la banque finance ses engagements au moyen, généralement, des ressources des déposants qu’elle transforme sur le moyen et le long terme. En cas de dérapage en la matière