Cas Pratique Droit Commercial Corrigé

sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 Paris). Imprimerie Cned de Lyon – Directeur de la publication : S. Bergamelli Dépôt légal 2014 – Numéro de publication : 962G-F1/1 Sommaire Guide de la formation BTS Commerce international Vos repères

D’AFRIQUE CENTRALE Institut catholique de Yaoundé Faculté de sciences sociales et de gestions Master contentieux et arbitrage des affaires Niveau I DROIT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL NTERNATIONAL ENSEIGNANT : Professeur Jean Didier BOUKONGOU SUJET D’EXAMEN LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT LEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI DANS LES DIFFERENDS COMMERCIAUX RELATIFS A LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES NOM DE L’ETUDIANT N GOUNOU KUNGNE DOLINE KELLY ANNEE ACADEMIQUE 2013/2014 1 PLAN DU DEVOIR

définissent la valeur d’une firme par sa capacité à engendrer des profits futurs. Les différents modèles établis dans les années 50 [D. Durand 1957 ; M. Gordon, E. Shapiro 1956 ; F. Modigliani et M.H. Miller 1958, 1961] ont posé toutes les bases pour la pratique de l'évaluation des entreprises. De même, aujourd’hui on s'interroge sur d'autres sources de création de valeur. La politique d'investissement, les flux issus de l'exploitation, les rentabilités économiques réalisée et normative, et l'actif économique

l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences

de regagner les rangs d’une école sérieuse et reconnue, qui a su faire ses preuves et qui vous redonnera confiance. Pour ma part, je vous conduirai jusqu’au succès. DR Jean-Pierre Lehnisch Président Directeur Général du CNFDI Docteur d’Etat en droit licencié es-lettres Prenez un nouveau départ professionnel avec le CNFDI ! p.4 .......... Les 7 étapes de votre programme d’études p.5 ...............................Statistiques : le CNFDI en chiffres p.6-7 ............................. 10

Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des

L’ETUDE DE CAS  Transport et Logistique  ti Niveau Licence / Bachelor / DEES                                Dans le cadre de son activité, plus particulièrement en vue du développement de ses formations DEES et Prépa  DEES,  FEDUCA  SA  souhaite  proposer  à  sa  clientèle  (étudiants,  écoles,  centres  de  formations…)  des  supports  pédagogiques présentés sous forme de mini études de cas      Ces supports pédagogiques appelés mini études de cas, à partir d’un dossier composé de documents empruntés à 

Contrat-type de commerce électronique AVANT-PROPOS Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance. C’est un contrat a minima, il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à chaque produit ou service commercialisable. Cette adaptation ne doit pas se traduire par l’insertion de clauses

sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2013 Sommaire Séquence 1 Introduction à la communication globale .................................................................. 5 Séquence 2 Création et modélisation de documents

Commerce extérieur La loi sur la défense commerciale en stand-by Un différend entre le Commerce extérieur et les Finances. Une commission de surveillance des importations devait être créée. Le département de Mezouar veut avoir le contrôle des décisions. La loi est en stand-by avec l'approche de la fin du mandat du gouvernement. Adoptée en janvier et promulguée en juin dernier, la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale n’est toujours pas entrée en vigueur. Et pour cause, le décret