Cas Pratique Droit Commercial Corrigé

Royaume du Maroc Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Manuel de Travaux Pratiques Secteur : Administration, Gestion & Commerce Filière : Technicien supérieur en commerce (TSC) Module : Environnement International Juillet 2013 OFPPT DRH, CDC TERTIAIRE Partenaire en Compétences CDC TERTIAIRE Manuel TP Environnement International Page 1 sur 29 Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR LABOUAB LATIFA ISTA BOUZNIKA CT

vendeurs ont reçu une formation pour conseiller leurs clients et un service de menuisiers aident ceux-ci à monter les meubles chez eux. M. PALANQUIN vous montre une lettre de l’agence de voyages ASIA TOUR le menaçant pour utilisation d’un nom commercial similaire. M. PALANQUIN est aussi assailli par des clients mécontents qui n’ont pu obtenir les meubles indiens, présentés dans le catalogue «  Embarquement pour l’Asie », valable pour la période du 15 novembre au 1er décembre. Les meubles sont

juridique nécessaire en local [exe - 108 Ko] Applications téléchargeables : "Les achats et la déductibilité de la TVA" par Yannick MOSSIERE : • niveau Bac Professionnel Comptabilité : sujet + corrigé + diaporama corrigé • niveau Bac Professionnel Secrétariat : sujet + corrigé • niveau BEP : sujet + corrigé 1. Définition La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le

DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTIONUE 4 – DROIT FISCALSESSION 2020Éléments indicatifs de corrigé DOSSIER 1 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 1ère mission : facturation des prestations de logistique et impacts en matière de TVA. 1.1. En utilisant le modèle de tableau ci-dessous : · Qualifier chacune des opérations présentées dans le document 2 ; · Déterminer le traitement fiscal applicable à chacune d’elles en matière de TVA ;

les UE 4, 6, 9 et 10. Ce livre est fait pour : – Candidats au DCG et au DSCG – Étudiants de l’INTEC – Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion – Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles 163 EXERCICES CORRIGÉS COMPTABILITÉ APPROFONDIE Prix : 25,50 € ISBN 978-2-297-09160-2 www.gualino.fr 10 Niveau L 170 h de cours 14 ECTS – Coeff. 1 À jour du programme du DCG et de son nouvel environ- nement pédagogique (compé- tences attendues, savoirs asso- ciés, guides

la G estion Droit Livre du professeur STG Collection dirigée par Xavier Chiron Coordination : Françoise Rouaix Xavier Chiron Inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’économie et gestion T le Stéphane Derocles Professeur agrégé d’économie et de gestion Catherine Point Professeur certifié d’économie et de gestion Françoise Rouaix Professeur agrégé d’économie et de gestion Sommaire Thème 1 Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise

Public. SFI : finance les entreprises privées ; pour le secteur Privé. AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements) : Investissement dans les pays qui n’ont pas de risque. Les réserves de changes Devis Or monétaire DTS (droit de tirage spécial) DTO (droit de tirage ordinaire) Le commerce International Les trois théories sont inter liées. la théorie des avantages absolus (A. Smith) Les pays qui disposent un avantage absolu dans un produit, il va l’échanger avec l’autre pays qui n’a pas

dont l’adresse électronique a été captée de manière irrégulière. Cette pratique déloyale est réprimée pénalement. C. L’obligation de loyauté Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : – les pratiques déloyales sont des pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique du consommateur ; – les pratiques trompeuses cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur

Droit Chapitre 2 Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux phases : la formation du contrat et son exécution. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans l’univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l’univers matériel vers celui de l’immatériel s’imposent. La vente par Internet efface les frontières ; dès lors se posent des problèmes relatifs à l’application

réflexion structurée Le droit propose une approche de la notion d’entreprise qui lui est propre. La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit tels le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. A l’aide de vos connaissances et en illustrant vos propos d’exemples, vous présenterez les arguments qui permettent de répondre à la question suivante : Comment l’entreprise est-elle définie par le droit ? Positionnement du