Cas Pratique Droit De La Famille

30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/389 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (2010/C 83/02) 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/391 Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE Préambule Les peuples d'Europe, en établissant entre eux

Droit des successions Introduction : I/- L’objet du droit des successions Dans le langage commun deux sens : * On vise la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée, le de cujus. Les bénéficiaires sont les ayants causes ou héritiers. Ils peuvent venir à la succession pour deux raisons : être appelés pas la loi, les héritiers ab in testa ; ou d’un testament, les héritiers légataires C’est aussi un mode d’acquisition de la propriété

NOM : Prénom : Établissement : Académie de CRETEIL ETUDE POUR L’EPREUVE D’ECONOMIE-DROIT OBJET d’étude : La discrimination à l’embauche. Date : Classe de De nombreux candidats sont victimes de discrimination à l’embauche. Pourquoi ? Je souhaite savoir quel sont les recours d’une personne victime d’une discrimination (sexe, âge, appartenance, culturelle ou politique …). Les champs de connaissances abordés sont la discrimination à l’embauche avec pour axe

conceptions de la famille et de la filiation, du développement de l’enfant et de l’orientation sexuelle.     A)   Remarque introductive :   Le débat public oppose souvent l’intérêt de l’enfant (ce qui est apprécié par le juge et recouvre des dimensions psychologiques) ou le droit de l’enfant  au droit à l’enfant dont se réclameraient les demandeurs homosexuels.  Une telle opposition est problématique dans la mesure où d’une part le « droit à l’enfant » (souvent évoqué en rapport avec le droit à une vie

la contrôle. Mais elle a été aussi, au long de sa très ancienne histoire bien avant l’Islam un outil politique. Aujourd'hui nous associons prioritairement cette pratique à l'Islam; pourtant la polygamie est loin d'être propre à cette religion, les Ecritures et autres livres saints abondent de preuves qu'elle était reconnue comme pratique courante chez les Hindous, chez les Zoroastriens et les Juifs. Survol historique de la polygamie Elle remonte jusqu'aux premiers témoignages écrits concernant la

UF 305 – Droit civil Les personnes - Première partie B. de Buisseret Bachelier en Droit Année académique 2011-2012 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Note : le présent document structurera et complètera utilement les notes prises durant le cours. Ce sont ces dernières qui constituent le siège de la matière de l’évaluation. Introduction générale: 1. La famille et ses mutations 1. La notion de famille 2. Les

CAS PRATIQUE (Les époux Darves) Les faits objet de l’étude concernent les époux Darves, propriétaires d’une entreprise de transport routier assignée devant le tribunal de commerce par son fournisseur de carburant ‘’Total’’ pour des impayés de plusieurs mois. Ce dernier réclame la saisie de l’immeuble ou se trouvent les locaux de l’entreprise (du sous-sol au 1 étage) et la résidence principale des époux (aux 2eme et 3eme étage) ainsi que leur meubles personnels pour couvrir sa créance. Hors

Développement Mariage précoce L’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu officiellement le 11 octobre comme étant la Journée internationale des filles, afin de reconnaître les droits et les obstacles auxquelles elles se heurtent. Cette deuxième édition est consacrée au problème des mariages forcés et de la déscolarisation précoce des jeunes filles. Dans les régions du monde en voie de développement, environ une jeune femme âgée de 20 à 24 ans sur trois a été mariée pour

Dossier sport et santé : Les bienfaits du sport pour les problèmes de dos tels que la scoliose 1. Raisons du choix du sujet  Tout d’abord, j’ai choisi de traiter ce sujet concernant les problèmes de dos tel que la scoliose car dans ma famille, de nombreux cas plus ou moins graves sont détectés : Ma tante a du se faire opérer pour une scoliose dans sa jeunesse et a dû porter un corset pendant plusieurs années, ma sœur a également une scoliose très prononcée, elle a porté un plâtre pendant quelques

1132-1 du code du travail), en raison de : - son origine - son sexe - son orientation sexuelle - son âge - sa situation de famille ou de grossesse - ses caractéristiques génétiques - son appartenance ou non, à une ethnie, une nation ou une race - ses opinions politiques - ses convictions religieuses - son apparence physique - son nom de famille - son état de santé - son handicap - ….. 1.2. Discrimination directe et indirecte. On distingue deux types de discrimination