Cas Pratique Droit De La Famille

DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit Avocat

industriel ou à un artisan. Elles s’appliquent en outre  sur les baux à savoir : • d’immeubles ou de locaux accessoires dépendant du fonds, à la conditions qu’ils soient indispensables à l’exploitation de ce dernier et, en outre, dans le cas où ils appartiennent à un propriétaire différent, à la condition que les locaux accessoires aient été loués en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

63 3. Mieux prendre en charge ..................................................................................................... a) Replacer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif .................................. (1) Droits de l’enfant/droits des parents : un équilibre fragile ............................................ (2) La persistance d’une idéologie familialiste très forte ..................................................... b) Systématiser la mise en œuvre du projet pour

3 PREMIERE PARTIE : La famille en question .............................................. 7 I. La fin d’un modèle unique.............................................................................................. 7 II. Le droit de la famille : ................................................................................................. 12 DEUXIEME PARTIE : L'homoparentalité ................................................... 19 I. Les configurations de familles homoparentales ........

L’adoption Sommaire : .Définition .Famille D’accueil .Enfants étrangés .L’homoparentalité .Trafique d’enfants 1. Définition. L'adoption est une institution de droit de la famille par laquelle un lien de filiation est créé entre l'adopté et le ou les adoptants, qui ne sont pas ses parents biologiques. Selon les régimes légaux, l'adoption peut être simple, auquel cas certains liens subsistent entre l'adopté et sa famille biologique, ou plénière, ce qui a pour effet de supprimer tout

Droit Civil INTRODUCTION : Paragraphe 1 : Les classifications Au regard du Droit civil, nous ne sommes pas citoyens mais nous sommes juridiquement des personnes. Selon le droit civil, tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. C’est une grande division qui caractérise le droit civil : la distinction entre la personne (humains) et les choses. Cependant, toutes les personnes reconnues par le droit civil ne sont pas forcement des êtres humains. On distingue

exceptionnelles, tant pour les soins que pour les conditions de vie pendant les soins. En détention comme dehors, la société doit tout faire pour que la situation vitale des malades ne soit pas menacée, plus encore, pour que toutes les personnes aient le droit de mourir dans des conditions dignes et choisies. S’assurer que les préservatifs soient accessibles aux détenus, permettre le dépistage des cancers du sein ou du col de l’utérus pour les femmes incarcérées, rendre automatique un examen buccodentaire

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

à LEIDEN (Pays-Bas) en 1988 * "Le droit aux meilleurs soins possibles est un droit fondamental, particulièrement pour les enfants" - UNESCO - Cette charte résume et réaffirme les droits des enfants hospitalisés. 1 - L'admission à l'hôpital d'un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultation externe ou en hôpital de jour. 2 - Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès