Cas Pratique Droit De Presse

Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) * Le Comité d’Histoire * Actualité - Presse Actualité - Presse * Nouvelles aides de l’Etat pour l’embauche des moins de 26 ans et des plus de 45 ans * Brèves * Communiqués * Dossiers de presse * Discours * Manifestations * Questions au gouvernement * Contact presse Documentation - Publications * Bulletins officiels Bulletins officiels * Bulletin officiel du ministère

mettant le gouvernement en demeure de s'expliquer sur sa politique. Très utilisée sous la IIIe République pour faire tomber les gouvernements, l'interpellation comportait un débat suivi du vote d'un ordre du jour exprimant la position de l'assemblée. En cas de défiance, de réponse défavorable, c-à-d lorsque l'assemblée refuse de soutenir le gouvernement, celui-ci devait démissionner. Inaugurée en France dès le début de la Monarchie de Juillet, cette procédure connut un grand développement sous les

Droit de l’information et de la communication I. Protection de la réputation d’entreprise 1. Diffamation et injure a) Eléments constitutifs de l’infraction pénale Art. 29, 29-07-1981 « Liberté de la presse » : Toute allégation* ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est une diffamation. Voc : Allégation = Affirmation qui n’a pas encore de preuve. 4 conditions cumulatives de l’infraction: * Le propos doit viser un fait déterminé

Session 2012 Fiche de présentation d’une étude ( Ce que la prof vous donne a remplir, elle s'est mal copié dsl) BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT |ÉTUDE N°: 1 Date de réalisation : 14/09xx |Académie :xx |Nom :xx

© 1999 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré : L’enseignant, un professionnel, C. Gohier, N. Bednarz, L. Gaudreau, R. Pallascio, G. Parent (dir.), ISBN 2-7605-1025-5 • G1025N Tous droits de reproduction, de traduction ou d’adaptation réservés PRESSES DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC 2875, boul. Laurier, Sainte-Foy (Québec) G1 V 2M3 Téléphone : (418) 657-4399 • Télécopieur : (418) 657-2096

Les quatre niveaux de l’éthique L’éthique descriptive : description des pratiques journalistiques (contraintes de temps et de rentabilité), des usages et des valeurs => réalité des pratiques. L’éthique stratégique : communiquer une image éthique plutôt que de développer une éthique réelle => bénéfice de crédibilité. L’éthique normative : tout l’appareillage déontologique, soit les codes, les conseils de presse … L’éthique réflexive (ou méta-éthique) : interrogation sur la légitimité

LE DROIT DE LA PUBLICITE I°/ ROLE ET RESPONSABILITE DES ACC Les relations entre les ACC & les annonceurs relèvent de la loi Sapin du 29/01/1993. A- Le champ d'application de la loi Sapin Seul deux situations juridiques sont concernées par cette loi 1- L'existence d'un contrat de mandat Selon l'article 20 de la loi Sapin, deux types d'opérations sont concernées : l'achat d'espaces publicitaires l'achat de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés

: carte de nuages de mots clés, carte des sources, plan de veille, liste des solutions de veille en ligne utilisées avec lien le cas échéantCiter ses sourcesUn travail sérieux se doit de respecter les règles relatives à la recherche et la production d’informationsCiter ses sources est une démarche responsable, professionnelle et juridiquement requise (respect du droit d’auteur/contrefaçon, plagiat)MéthodeSur Word : menu « Références » « insérer une citation  »« Choisir la norme » et « Bibliographie »

© 2001 2001 ––Presses Presses l’Université Québec © dede l’Université dudu Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.uquebec.ca TTiré de : La Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré : Lacontinue formation continue, C. Deaudelin, P.A. et D. Martin (dir.), ISBN 2-7605-1147-2 D1147N2-7605-1147-2 formation , sous. L.laLafortune, dir. de L.Lafortune

PLAN DU COURS ► INTRODUCTION: Genèse du droit de l’information et de la communication ► CHAPITRE I : LE DROIT A L’INFORMATION / COMMUNICATION I] La Déontologie de l’Information / Communication A/ Pluralisme et honnêteté de l’information Le pluralisme Le pluralisme politique La règle des trois tiers Les communications du gouvernement et le droit de réplique Les émissions d’expression directe Les autres formes de pluralisme Les émissions d’expression directe des organisations