le droit de la publicité
I°/ ROLE ET RESPONSABILITE DES ACC
Les relations entre les ACC & les annonceurs relèvent de la loi Sapin du 29/01/1993.
A- Le champ d'application de la loi Sapin
Seul deux situations juridiques sont concernées par cette loi
1- L'existence d'un contrat de mandat
Selon l'article 20 de la loi Sapin, deux types d'opérations sont concernées : l'achat d'espaces publicitaires l'achat de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires.
Rmq : il faut en exclure les affiches, les PLV (publicités sur le lieu de vente), les objets publicitaires.
Cependant, les travaux techniques entrent dans le cadre. Ces prestations doivent être réalisées au profit d'une entreprise française & être diffusées en France principalement.
a) la notion de contrat de mandat.
Les relations entre l'ACC & l'annonceur entre dans ce cadre, l'annonceur étant le mandant & l'ACC le mandataire.
Toute relation contractuelle ne respectant pas cette forme de contrat est passible d'une ammende (30 000€ pour les personnes physiques & 150 000 € pour les personnes morales).
b) la forme du contrat
C'est obligatoirement un contrat écrit qui doit préciser : les conditions de rémunération de l'ACC par l'annonceur le détail des prestations achetées & leur rémunération respective les autres prestations (conseils, créations, recherches...) rendus par l'ACC en dehors du contrat de mandat & leur rémunération
c) la facturation
Elle doit être faite par le support à l'annonceur (même si l'ACC à un mandat pour règler cette facture). Facture qui doit mentionner les éventuels rabais, remises ...
La loi Sapin précise que l'ACC ne peut recevoir aucune rémunération du support sous peine d'ammende.
Cette pratique peut présenter un risque en cas d'insolvabilité de l'agence. En effet, l'annonceur qui a déjà payé l'ACC défaillante peut être contraint de payer une deuxième fois le support qui dispose contre lui d'une action