Cas Pratique Transsexuel

serait-ce qu’une instant à condition que ce ne soit pas sa conformation imparfaite qui l’ait empêché de survivre. En cas de contestation, seule une expertise médicale permet de déterminer si les conditions d’acquisition de la personnalité ont été remplies. La question de savoir si un enfant a été mis au monde viable ne se pose qu’en cas de décès du nouveau né. Elle a alors une importance pratique considérable. De la réponse à cette question dépend non seulement la reconnaissance de la personnalité pleine

...................................... 10 4. Les enfants handicapés ou souffrant d’une pathologie psychiatrique ................................................................................ 11 5. Les minorités sexuelles : être homosexuel ou transsexuel.................................................................................................... 13 6. Les enfants dont l’histoire est marquée du sceau de la violence sexuelle..................................................................

fonctionne il n’y a aucun problème, mais le jour où un divorce est prononcé est-ce que l’épouse est redevable de suivre les engagements de caution qu’elle a pris ? Normalement oui, mais le législateur a introduit cet article dans le code civil qui dit qu’en cas de divorce le juge peut libérer le conjoint de sa caution et des engagements qui pèsent sur lui. Est-ce contraire à l’article 17 de la DDHC ? La question n’a pas été posée au Conseil Constitutionnel. Depuis quelques années il est possible à l’occasion

recouvrait un ensemble de relations sexuelles réprouvées, pas seulement anales ou homosexuelles1. Dans certains contextes, notamment les classifications légales de certains États fédérés des États-Unis, le terme anglais sodomy (en) inclut d’autres pratiques sexuelles jugées déviantes par certains, notamment le cunnilingus et la fellation (contact entre la bouche et le sexe). En allemand (Sodomie) le terme ne fait aucunement référence à la pénétration anale mais désigne la zoophilie. D’une manière

peuvent être prévues dans le règlement, ou elles peuvent simplement entraîner la désapprobation de ceux qui entoure le contrevenant : si quelqu’un tire une cigarette et l’allume, les gens se retournent avec un air désapprobateur, et dans beaucoup de cas, cela suffit pour que le « coupable » éteigne sa cigarette [...]. Les règles que se fixe un groupe, et qui servent à atteindre certains objectifs du groupe […] s’intériorisent dans l’esprit des individus membres de ce groupe et elles disposent de sanctions

traité constitutif des deux principales organisations européennes (l’UE et le Conseil de l‘Europe) dispose que seuls les Etats européens peuvent devenir membres de ces organisations. Le raisonnement est donc aussi un questionnement d’ordre tout à fait pratique puisqu’il est supposé permettre de répondre à la question de savoir quel état peut demander à devenir membre de l’UE ou du Conseil de l’Europe. Si l’on compare ces deux organisations européennes, on va pouvoir constater que la notion d’Europe

familiale où elle tend à imposer une interprétation commune des droits de l’homme. On pensera à l’affaire B. contre France, arrêt du 25 mars 1992 qui a condamné la France parce que celle-ci refusait le changement de l’État civil d’un transsexuel. {text:list-item} Il existe deux conceptions expliquant les origines de l’État : {draw:frame} {draw:frame} {text:list-item} Il existe deux conceptions expliquant les formes de l’État : {text:list-item}

Loi n*2001-588 du 04/07/01. Dispositions de l'IVG prévues dans le code de la santé publique : - article L2212-1 : IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse (avant 2001 : délai de 10 sem.) ; - article L2212-2 : seul un médecin peut pratiquer une IVG, dans un établissement de santé ou un centre de planification familiale ; - article L2212-3 : le médecin prévient des risques et des méthodes de l'IVG dès la première visite et oriente vers un conseiller conjugal, la consultation du conseiller

plutôt par des r morales, coutumières ou religieuses. Le d de la famille ne devrait pas imposer des modèles (ex : modèle de la famille légitime fondée sur le mariage). Le d de la famille devrait tout au plus, s'adapter aux mœurs, aux faits, aux pratiques que l'on constate dans la société. Dans la famille, la loi serait inutile car la morale est individuelle et n'aurait rien à voir ac le d familial. Un d de la famille moraliste constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée, la loi devrait

l'adolescence: construits théoriques et évaluation. Neuropsychiatrie de l'Enfance et de l’Adolescence, 46, 645-652. - Claes, M. (1999). L'adolescence, une crise pour les parents et pour le couple. Prisme, 29, 100-109. - Claes, M. & Lacourse, E. (2001). Pratiques parentales et comportements déviants à l'adolescence. Enfance, 53, 379-399. L’adolescence est une période de bouleversements profonds qui accompagnent le passage de l’enfance à l’âge adulte. Ces transformations sont à la fois physiques (croissance