Cas Pratique Transsexuel

deux cas : la nécessité médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques

mise sous tutelle ou curatelle ) Cette personnalité juridique s’exerce de la naissance à la mort, mais dés la conception d’un enfant il est possible de lui faire une donation à condition que cet enfant soit viable. ✓ On perd aussi la P.J. an cas d’absence ou de disparition . ✓ On la perd également à la fin d’un contrat si il s’agit d’une association ou société. Au moment du décès cela entraîne : la dissolution du mariage

plus tard Hesnard dans sa Psychologie homosexuelle (2) et en partie H. Giese dans L’homosexualité de l’homme (3) . Le problème étant celui des causes, différentes selon les auteurs. Mais en dehors du cas d’abstinence sexuelle, l’homosexuel a affaire à l’autre comme partenaire ou comme homophobe et, si l’on veut bien considérer que l’unité de base des phénomènes sociaux est le lien social ou l’interaction même, on fait entrer l’homosexualité dans l’ordre

juridique. Il convient, dès lors de s’interroger sur l’importance qu’accorde le droit social communautaire au principe de non-discrimination. Ainsi après avoir étudié le cadre général consacré par les directives de 2000 (I), nous examinerons le cas particulier du principe d’égalité en raison de la nationalité et du sexe (II). I/ Le principe de non discrimination renforcé par les directives de 2000 Le concept de discrimination ayant pris de l’ampleur par les instances communautaires (A),

chèques, la perte de droit de vote … Concernant les actes à titre gratuit: certaines personnes ne peuvent pas faire de donations ni rédiger de testament pour éviter qu'elles ne s'appauvrissent ou qu'elles n'appauvrissent les héritiers (c'est le cas des mineurs dès moins de 16 ans). Incapacités qui vont empêcher l'exercice de certains droits entre personnes désignées. Article 909 du Code Civil: une personne malade ne peut pas faire d'actes de disposition à titre gratuit au profit des médecins

payer. Ce sont des exceptions du patrimoine. SECTION II : La distinction des droit patrimoniaux et extra-patrimoniaux. § 1. les droits extra-patrimoniaux. Ils n'ont pas de valeurs monétaire, incessible ( peut pas être transmis ni céder ). En cas de violation, on demande réparation en dommages e intérêt ( effet indirect pour recevoir de 'argent). Il est rattaché aux droits de l'homme, les droits politique, et les droits de la personnalité. A. les principaux droits de la personnalité.

provoque un manque de repère. COURS Adresse e-mail : pascalesanseau@hotmail.com Manuel : Malaury Fulchiron à jour de 2008 et lexique des termes juridiques. Notation : interrogation de cours séance 4, galop d’essai le 10 avril = après midi, cas pratique et commentaire d’arrêt après les vacances d’avril. Ramassage de travail à la maison et note de participation orale. Définition du mariage dans le code civil : pas dans le code civil, pas de définition légale du mariage. Le code civil

défunt =>le non respect est pénalement sanctionné art 433-21 1 du Code pénal qui le prévoit (6 mois de prison, 7500 euros d’amende) Si le défunt n’a rien dit quant aux modalités de ses obsèques, il appartient à sa famille d’en décider & en cas de conflit, il appartient au juge de décider à quel membre de la famille appartient le droit de décider * Quelles modalités peut-on choisir ? Loi très claire de 1887. Querelle entre l’Eglise & l’Etat. Encore dans un Etat non détaché de la

puisque les hommes y étaient mariés et d'autre part, parce que, les pratiques qui y étaient acceptée étaient strictement définies 　et enfermées dans un carcan de règles. L'adulte était en théorie toujours actif et transmettait sa semence à l'adolescent qui devait rester passif dans la relation sexuelle. En méprisant les relations entre deux adultes - une condamnation morale et non pénale -, la Grèce antique définissait donc les pratiques homosexuelles de manière restrictive. Mais elle réservait une place

article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance