Cas Pratique Tutelle

archaïques favorisant l'oligarchie et des pratiques critiquables. Ces défauts fragilisent l'autorité normalement fondée sur la légitimité. On constate par ailleurs l’absence d’une politique clairement définie en matière de gestion des races ainsi qu’une dévaluation des signes de qualité (pedigrees, affixe, classements…) garantis normalement par la SCC. Le ministère de l’agriculture, qui au nom de l’Etat est responsable de la délégation, assure en fait une tutelle insuffisante, voire inexistante. L'enjeu

DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX, DES MAIRES ET UNE TUTELLE EN TERRE POLITIQUE Emmanuel Bellanger E.N.A. | Revue française d'administration publique 2003/4 - no108 pages 577 à 591 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2003-4-page-577.htm -----------------------------------------------------------

deuxi� phase est la d�aration d�absence et dans ce cas pr�m�ort . 1– pr�mption d�absence Elle sera constat�u terme d�une proc�re judiciaire a?)? Les condition de la constations de la pr�mption d�absence 2 voies proc�ral peut �e d�d��� Lorsque la demande est faite �itre principale : elle peut �e introduite par toute personne int�ss� souvent la famille mais des fois le minist� public* ) Cette demande est introduite devant le juge des tutelles du tribunal d�instance ( le tribunal d�instance

d’application, la procédure) , que l’on peut critiquer (avantages, limites, rapport avec la RGPP) I – UN CONTROLE AYANT DU SENS…. A - Définition B - Origine politique C - champ d’application D - Procédure II – SENS QUE L’ON PEUT CRITIQUER A –La pratique du contrôle B –Avantages C – Limites D – Face aux enjeux actuels Ce qui va suivre : le cours version textuelle, expliqué. La forme synthétique = le diapo I – UN CONTROLE AYANT DU SENS…. A – Définition Le contrôle de légalité est une procédure

Plan : -Qui détient l'autorité parentale ? -Qui subit cette autorité? -De quoi s'agit-il ? -Les principes de l'autorité parentale et de la justice -Comment pratiquer l'autorité parentale ? -Bon a savoir -D'ou l'autorité parentale est née ? -Les lois Définition : Pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfants mineurs et non émancipés, c'est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant : le protéger dans

découlent de l’accession d’un Etat en tant que membre de l’ONU, si nous ne connaissons pas préalablement la procédure d’adhésion à cette organisation. Le processus utilisé par l’Organisation des Nations Unies est conditionnel ce qui implique qu’il ne se pratique pas d’amission automatique en son sein. Nonobstant le fait que chaque organisation a ses propres conditions, elles sont presque toujours reparties en 2 catégories : - Conditions de fond - Conditions de forme Ces deux types de conditions feront

juridique s’acquiert dès la naissance et s’éteint au décès de la personne. Exceptionnellement la personnalité juridique peut précéder la naissance (à la conception d’un enfant) si l’enfant y a intérêt (dans le cas d’un héritage par exemple). Un enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament. La loi présume que l’enfant a été conçu http://www.dcg37.perso.sfr.fr 1 pendant la période qui s’étend du 3/100ème au 180ème jour avant la naissance

mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation des mesures gérées par des personnes extérieures à la famille.). La loi du 5 mars 2007 met également en avant la jurisprudence et les bonnes pratiques. Cette nouvelle loi de 2007 apporte aussi une évolution

faisant apparaître les traits caractéristiques de la règle de droit : générale et abstraite, c’est-à-dire qu’elle s’adresse à quelqu’un en particulier ou un groupe de personne. Article 9 : respect de la vie privée Elle est obligatoire et sanctionnée en cas d’inobservation soit coercitive. Il y a des sanctions exécutions, réparations et répression La règle de droit se distingue de la règle morale, c’est–à-dire que l’individu relève de sa conscience, il est à la foi juge et partie. La morale est autonome

pouvait revenir. Donc le mariage n’était pas dissout et il n’y avait pas d’ouverture de la succession. Réforme de cette loi par une loi du 28 septembre 1977 qui distingue l’absence présumée de l’absence déclarée. L’absence présumée Le juge des tutelles est compétent pour constater la présomption d’absence (art. 112). Le juge peut être saisi par toute personne intéressée ou par le ministère publique (procureur). Il y a deux conditions afin de déclarée l’absence présumée d’une personne : la personne