Cas Pratique Vice Du Consentement

Les vices du consentement Le Dol : A la fois un délit civil et à la fois un vice du consentement. Les rapports étant étroits, c’est un rapport de cause à effet. Pour l’auteur c’est le délit, pour la victime c’est le vice. Un délit civil c’est une faute, c’est la violation d’une norme de comportement. C’est adopter un comportement qui ne serait pas adopté par un bon père de famille. C’est le comportement qu’il n’adoptera pas. Seuls ce de ces comportements qui sont intentionnellement adoptés sont

La révolution française reprend cette lente évolution du passage au mariage religieux au mariage laïque. Le mariage religieux était indissoluble, seul par la mort naturel, pas de divorce. Lors de la révolution, en 1792 naissance du divorce par consentement mutuelle, donc mariage qui peut être dissout par la mort naturel et le divorce. Pour le code civil : a repris les effets de la révolution mais a durcis certain point. Reprend l’idée d’une famille unitaire et le droit de la famille unique. La

distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les modalités introduites par les partis 8 3.2.1.1.1 La vente sous condition 8 3.2.1.1.2 La faculté de remise ou de restitution 8 3

Article 1108 et suivants du code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société. A/ Le consentement Le contrat est un accord de volonté, il faut donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ce consentement doit exister et il doit être exempt

2°/ A supposer que Mme X... ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable ; en ne vérifiant pas les caractères de l’erreur de Mme X..., notamment si elle était excusable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé. L’erreur sur le bien vendu est-elle susceptible de vicier le consentement au sens de l’article 1110 du Code civil ? Faut-il alors s’attacher au

dispose que « en cas de motif grave, le procureur de la république peut accorder, au candidat mineur, une dispense d’âge afin de se marier valablement ». Le motif grave est le cas où la femme est enceinte. A. Le consentement nuptial. Le législateur indique à l’article 146 du Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le mariage se forme donc par l’accord de volonté des futurs conjoints. La jurisprudence est venue préciser que le consentement, pour exister

besoin d’être écrit pour exister. Il y a un contrat s’il y a un accord de volonté, un échange de consentements va suffire B) Les limites - Atteintes à la liberté contractuelle : elle n’est pas absolue car un certain nombre de contrat sont interdis par la loi (vente d’organes). Ou règlementer par la loi (vente d’armes). En principe on a le droit de déterminer le contenu du contrat, mais en pratique pour la majorité des contrats il n’y a aucune marge de manœuvre. En principe la forme du contrat

unilatéraux. Toutefois l’acte unilatéral reste une source secondaire d’O. RMQ : L’O naturelle répond a un devoir moral ou de conscience envers autrui. Elle n’est pas sanctionnée juridiquement. Toutefois l’O morale se transforme en O civile dans 2 cas : A1235 CV al2 prévoit que la répétition (restitution) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. [Ex : une personne s’estimant moralement tenue de verser une pension alimentaire à un proche. Elle

dire que le négociateur doit poursuivre la négociation, mais aucune utilité. On retient la condamnation à des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 2003 et 2006 (deux arrêts) la cour de cassation considère qu'en cas de rupture fautive, on ne peut obtenir la réparation de la perte de chance de conclure le contrat. Car la liberté contractuelle empêche le dédommagement du seul fait de la rupture qui est libre. L'offre de contracter: il y a une liberté de principe

s’exerce à l’encontre d’un contractant »1. « La violence est une contrainte exercée sur la volonté d'une personne pour l'amener à donner son consentement. C'est la crainte qu'elle inspire qui vicie le consentement »2. Ce vice du consentement, envisagé par les articles 1111 et suivants du Code civil, s’avère être peu fréquemment rencontré en pratique, notamment en raison du caractère inhabituel, en matière contractuelle, de tels comportements. A. Paysage traditionnel Il peut s'agir, comme