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droit des obligations

2487 mots 10 pages
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Droit des obligations, des contrats

I) La notion de contrat

A) Définitions du contrat

C’est une convention génératrice d’obligations définition déduite du code civil, à l’article 1101. Selon cet articule le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.

La convention est un accord de volonté qui a pour objet de créer des effets de droit.
C’est un acte juridique, qui se distingue des faits juridiques.
L’acte juridique est tout acte accomplis volontairement en vue de produire des effets de droits
Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique.

Le contrat crée un lien d’obligation dont le créancier peut demander l’exécution devant les tribunaux.
Le débiteur va être tenu de son obligation envers le créancier.
Le créancier va lier deux personnes au moins (les parties) au sein des parties on va distinguer les créanciers et les débiteurs. Créancier est titulaire d’une créance. C’est celui qui va attendre l’exécution d’une prestation. Le débiteur va être titulaire d’une dette, cad il doit exécuter une prestation.

Le convention, ou contrat est génératrice d’obligations.
L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu du quel le créancier peut exiger de l’autre le débiteur une prestation ou une abstention.
L’obligation est un droit personnel dans le sens où elle va lier deux personnes ?
Le droit réel est un droit qui lie une personne et l’autre.
L’obligation est une dette assorti d’un pouvoir de contrainte car le débiteur peut être forcer à exécuter sa prestation.

Le contrat est une dette assortie d’un pouvoir de contrainte car l’obligation génère un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

On distingue 3 types d’obligations :
- donner = transférer la propriété (vendeur)
- faire = contraint le débiteur à un fait positif à la réalisation d’une obligation
- pas faire =

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