Cas Pratiques En Droit Commercial General

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

(rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité

Droit des activités commerciales et financières Regroupe le droit des affaires mais cette expression est récente, datant d’une trentaine d’années, et enseignait du droit commercial. On considère que le droit des activités commerciales et financières est synonyme et qu’ils désignent la même chose dont les critères sont différents. Le droit commercial général se définit comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans leurs exercices de leurs activités professionnelles, c’est le concept

Droit du marketing Le droit du marketing protège 2 catégories d’intérêts : - Les intérêts privés - Les intérêts publics http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 Responsabilité civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils

aux yeux externes. L'OMC est l'hériter d'une instance qui aura régné sur les tarifs douaniers et le développement du libre échange pendant un demi siècle quasiment ; le GATT ( General Agreement on Tariffs and Trade : accord général sur le tarif et le commerce). Impossible de parler de l'OMC sans évoquer le GATT. Le Gatt fut créer le 30 octobre 1947. Cette organisation a été créée après la seconde guerre mondiale pour parer au manque d’efficacité de

marché par le droit OBJET D’ETUDE : L’analyse d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse La signification de l’évolution des prix sur le marché 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Plan de mon étude Quels étaient les faits reprochés à Free? Quel était l’objectif recherché par cet opérateur d’accès? Qui est à l’origine de la procédure contre Free? A quoi Free a-t-il été condamné ? Quelle institution est à l’origine de l’évolution du droit français? Distinguez les pratiques trompeuses des pratiques agressives

entreprise, le maître d’apprentissage encadre l’apprenti lors de ses missions ; à l’IAE, un tuteur pédagogique l’assiste, plus particulièrement au niveau du suivi de son mémoire. Les méthodes pédagogiques utilisées comprennent en particulier : des études de cas ou de dossiers du travail en sous-groupes, vidéo... sont essentiellement actives et OBJECTIFS PROFESSIONNELS Préparer les étudiants à la maîtrise des techniques, méthodes et outils de la gestion des rayons et à l’acquisition d’un savoir faire qu’ils

MODALITÉS DE PASSAGE DE L’EXAMEN Deux possibilités : ►►Forme « globale » À l’issue du temps de formation requis, vous passez toutes les épreuves lors d’une même session. Le diplôme du BTS est délivré si vous avez obtenu une moyenne générale au moins égale à 10/20. En cas d’échec à l’examen, vous pourrez conserver les notes des unités d’examen, supérieures ou égales à 10 sur 20, pendant 5 ans. À la session suivante, vous présentez uniquement les unités d’examen qui vous manquent. La formation du

sur la primauté du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la charte des Nations unies, 4. Désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, le profit mutuel, le principe de la nation la plus favorisée, la nondiscrimination et le droit international, 5

Master 1 Droit des affairesINTRODUCTIONLe droit se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser les rapports entre les hommes au sein d’une société. Dans ces rapports, l’un des plus importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent se passer du commerce car il représente non seulement un moyen d’acquisition de biens du point de vue des consommateurs, mais aussi une source de création de richesses pour les commerçants . Se pose ainsi le problème pour le droit de réglementer